cas en l'espèce ; les accidents de la route sont un véritable fléau public à l'origine de plusieurs milliers de morts et de dizaines de blessés chaque année qui nécessitent que soient prises des restrictions

quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence ; que l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions

peuvent être apportées à l'exercice de la liberté d'aller et venir, pourvu que celles-ci, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires à la protection des droits d'autrui ; que la restriction

la récupération ou l'entraînement du sportif ou l'esthétique, le produit n'est pas un dispositif médical et ne requiert pas le marquage C au titre de la directive 93/42 CEE… », de sorte que les restrictions

financière était ''certes modeste pour un cadre'' avant de considérer que ''si la contrepartie financière apparaît modeste au regard du statut de cadre du salarié, elle demeure proportionnée aux restrictions

d'installations de cuisine et par des aléas humains créant des risques d'incendie, la cour d'appel, qui a apporté à l'utilisation et à la jouissance des parties privatives des lots litigieux une restriction

disposition du locataire, la révision unilatérale de la redevance par le loueur, le versement d'une indemnité forfaitaire par le locataire en cas de vol ou de dégradation sur le véhicule, des conditions restrictives

l'entreprise ; qu'en l'espèce, si la formation arbitrale a soumis la prime d'association aux résultats prévue par l'article 69 du statut des personnels des Caisses d'épargne à des conditions plus restrictives

causés au conducteur pour un montant illimité et que la MAAF s'était toujours refusée à produire les conditions particulières des polices et n'avait versé aux débats que les conditions générales restrictives

clientèle de ce secteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 2052 du Code civil ; alors, d'autre part, que toute disposition ou stipulation restrictive

Z... n'avait aucune vocation personnelle à bénéficier d'un droit de passage sur le fonds X..., de sorte que celui-ci n'avait pas intérêt à demander la rétraction de l'arrêt du 25 mars 1981 par lequel la

[K] [B] ne conteste pas le taux d'incapacité qui lui est reconnu, mais indique présenter une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, par la généralité de leurs termes, ont vocation à s'appliquer sans restriction

accident du travail ; que le médecin du travail l'a autorisé, le 13 septembre 1984, à reprendre le travail, tout en le déclarant inapte au port de charges avec flexion ; que pour tenir compte de ces restrictions

il a été déclaré inapte au poste de cariste et à tous les postes demandant de la manutention manuelle de charges lourdes et des contraintes posturales du dos mais apte aux postes respectant ces restrictions

aux modalités de distribution et de livraison au profit des pharmaciens qui choisissaient la société ORP comme grossiste principal, sans rechercher si ces restrictions n étaient pas légitimes, dès lors

du 26 mai 2003 et la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, ensemble les articles L. 212-1 devenu L. 411-1 du code de la consommation et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que les restrictions

dire la procédure régulière, a énoncé que la durée maximale de seize heures de retenue administrative n'avait pas été dépassée et que, conformément au principe de proportionnalité des mesures restrictives