taux de change, de dire et juger l'ensemble des clauses n°1 à 9 réputées non écrites pour chacun des crédits litigieux (n°65077565, 65077573 et 65098096) et en écarter l'application, en conséquence, requalifier

Juger la Société DPS recevable et fondée en ses demandes, fins et écritures, - Infirmer totalement le jugement rendu le 15 juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes de MEAUX en ce qu'il a : Requalifié

: '' 2 940 euros à titre d'indemnité de requalification, '' 5 880 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, '' 588 euros au titre des congés payés y afférents, '' 6 615 euros au ittre

Par jugement du 24 mai 2018, le tribunal de grande instance a : - rejeté la demande de requalification de l'acquisition de la propriété dite "Moulin à Eau" en donation déguisée ou indirecte, - dit n'y

articles L. 626-2 et suivants du nouveau Code de commerce, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a requalifié

o Subsidiairement, en cas de nullité du licenciement : 12 462.56 € prospérant dans sa demande de requalification CDD / CDI. à défaut 8 488.90 €.

En l'espèce, le contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée en temps complet.

Par requête du 9 juillet 2012, Mme [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir requalifier son CDD en un CDI et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

A titre subsidiaire, REQUALIFIER la rupture du contrat de Madame [O] pour inaptitude en rupture sans cause réelle et sérieuse.

contrat d'apprentissage du 31 décembre 1987 ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en audience de départage, a dit que le contrat d'apprentissage de Mlle X... du 31 décembre 1987 devait être requalifié

au fond aux fins d'obtenir de son employeur un rappel d'heures supplémentaires correspondant aux heures accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, des dommages et intérêts pour clause de loyauté requalifiée

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 1er août 2017, afin de solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de son employeur

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 avril 2019, pour obtenir la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, outre le paiement de diverses sommes au titre de

F... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et solliciter sa résiliation judiciaire, ainsi que la condamnation

ces deux contrats en CDD ; 3°) d'enjoindre, le cas échéant, au MuCEM de requalifier ces deux contrats en CDD et, en toute hypothèse, de tirer toutes les conséquences de cette requalification en lui

Z... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L.122-3.13, 2e alinéa, du Code du travail ; Mais attendu que n'est pas nouveau, comme

Dans le courant de l'année 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin que les contrats à durée déterminée d'usage soient requalifiés en contrat à durée indéterminée et que leur soient

fondé ; qu'en l'espèce, l'incrimination d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise ayant déterminé les juges dans le prononcé de la peine à l'encontre de Didier X..., la requalification