X... a, de nouveau, assigné la banque aux fins, notamment, de la voir condamner à lui payer, sur le fondement de la répétition de l'indu, une certaine somme au titre d'un trop-perçu d'intérêts intercalaires

et que l'entreprise Molina avait démonté le mécanisme de la vanne pour le réparer mais ne l'avait toujours pas remis en place ; que ses déclarations sont corroborées tant par le témoignage de Jean-Claude

C... à 16 heures 30 et que son fils était à la maison et ne les avait pas quittés jusqu'à ce qu'elle reparte à 18 heures 30 ; que M.

hebdomadaire et non à la durée de travail des employés dispose que tout repos non pris pouvait être reporté à une date ultérieure dans les trois mois et prévoyait seulement la possibilité pour l'employé

X... était l'un des associés, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 février 1998 ; que le liquidateur a saisi le tribunal aux fins de voir reportée la date de cessation des paiements ;

après la date de reprise du travail ; que cette possibilité de report s'étend aux droits à congés payés acquis avant un congé parental d'éducation selon l'interprétation de la jurisprudence communautaire

Par actes des 21 octobre, 14 novembre et 22 décembre 2022, le liquidateur a assigné les sociétés MJI et MJ en report de la date de cessation des paiements. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

F... aurait par des actions répétées, insistantes et fréquentes tenté de contraindre Madame I... d'accepter ses avances ; que Monsieur G...

le solde du prix, dont l'entrepreneur a sollicité le paiement ; Attendu que les consorts d'X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit de se reporter

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas liée par la date de cessation des paiements qui avait été antérieurement retenue par le Tribunal dans son jugement de report

X..., sur la circonstance que la condition posée par l'article L. 526-3 du code de commerce au report d'insaisissabilité sur le prix de vente faisait défaut, de sorte que le solde du prix ne pouvait plus

X... ne portait aucunement sur la récolte de 1987; que la cour d'appel a cependant déclaré que M.

participe aux réunions de Comité d'Entreprise ou de Délégués du Personnel avec la DG dans la mesure où les questions à l'ordre du jour concernent son établissement ou service » ; qu'au surplus, il ressort

selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale » ; qu'ainsi, le Conseil a effectivement et en temps utile (compte tenu de la brièveté du délai) sollicité effectivement un report du

l'Epic Eau de Paris en qualité de responsable du service recettes, Mme Z... a été licenciée par lettre du 12 février 2013 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose

Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil, applicable à la date litige, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

du tribunal de commerce de Paris déboutant l'un d'entre eux de sa demande de paiement d'honoraires à raison des erreurs commises dans la tenue de la comptabilité, n'a pas en l'état de ce défaut de réponse

péremptoire, les parties civiles indiquant que, si Christophe X... avait été arrêté au cours de sa remontée, l'accident ne se serait sans doute pas produit, l'arrêt de la chambre de l'instruction ne peut