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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105152
21 octobre 2013
21 octobre 2013
causalité avec le geste chirurgical alors qu'il avait été écarté par plusieurs expertises ; qu'elle a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en le condamnant à rembourser à la CPAM la rente
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44da9
31 janvier 1989
31 janvier 1989
de travail pendant trois ans au plus, c) le service d'une rente annuelle d'invalidité au-delà de la période d'incapacité temporaire de travail de trois ans ou avant l'expiration de cette période dans
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2404372_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
cause des hospices civils de Beaune est justifié par la survenance de l'accident de service du 7 janvier 2017 qui a causé une dégradation importante de se son état de santé ; - la perception d'une rente
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512447_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les documents permettant à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de réévaluer le montant de sa rente
Source officiellecr
61372601cd58014677422348
1 juin 1999
1 juin 1999
une indemnité supérieure à son préjudice" ; Attendu que le prévenu et son assureur sont sans intérêt à se prévaloir de ce que l'arrêt aurait omis de déduire de l'indemnité allouée à la victime une rente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201905
19 novembre 2009
19 novembre 2009
table Gazette du palais 2004) dont il convient de déduire les rentes invalidité servies par la caisse et par la société AG2R pour le montant, en arrérages échus et en capital constitutif, de 217 081,22
Source officielleciv2
60794b669ba5988459c42e6d
8 février 1984
8 février 1984
ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LE GROUPE DROUOT ; QUE A..., ET LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE ONT ETE APPELES EN GARANTIE ; QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, EN RAISON DE LA RENTE D'INVALIDITE
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e25c
22 juin 2011
22 juin 2011
Elle est retraitée du ministère des finances où elle a travaillé jusqu'en 1997 et perçoit une pension de retraite et une rente d'invalidité.
Source officiellecr
61372612cd58014677422c16
1 février 2000
1 février 2000
qui ne comprend pas les frais médicaux et d'hospitalisation, a été fixée par la cour d'appel après déduction du montant des indemnités journalières, des arrérages échus et du capital constitutif de la rente
Source officiellesoc
61372126cd580146773f160b
24 janvier 1990
24 janvier 1990
27 octobre 1982 ; qu'il est ensuite décédé ; que ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur à payer des dommages-intérêts correspondant à la rente
Source officielleciv2
6137232dcd58014677406750
30 septembre 1998
30 septembre 1998
ajoute à l'indemnité de 2 000 000 francs compensant une incapacité permanente partielle de 80 % avec incidence professionnelle, les arrérages échus et le capital constitutif des arrérages à échoir de la rente
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491998.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre sous astreinte au département de la Dordogne de reconnaître imputable au service son état de santé et de faire droit à sa demande de rente
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521319_20250726
26 juillet 2025
26 juillet 2025
l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 décembre 2024, qui permettront à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de réévaluer le montant de sa rente
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90675
9 juin 2022
9 juin 2022
procéder au règlement immédiat des sommes dues, car il est retraité, percevant un revenu mensuel d'à peine plus de 1 200 euros, sans aucune patrimoine, Mme [N] ayant, quant à elle, pour seuls revenus une rente
Source officielle8ème chambre
DTA_2313697_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... touchait bien, sur la période de l’indu, une rente d’invalidité, d’un montant mensuel d’environ 405 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1976:SO576
10 juin 1976
10 juin 1976
, IL EST FONDE A NE PAS EXERCER CE DROIT, QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NON VALABLE LA RENONCIATION DE LA VICTIME A LA RENTE D'INVALIDITE, QUE PEU IMPORTE L'EVENTUEL DEFAUT D'ACCEPTATION
Source officiellesoc
613723f1cd580146774102d0
4 juin 2002
4 juin 2002
souscrit le 1er avril 1990 auprès des AGF une police d'assurance au titre du régime de prévoyance des cadres ouvrant droit pour le salarié à une indemnité quotidienne en cas d'arrêt de travail et à une rente
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - compte tenu du bénéfice qui lui a été reconnu d'une rente d'invalidité pour maladie imputable au service, de la durée de ses fonctions au sein d'un bâtiment qui l'a exposé à l'amiante
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5e4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il en résulte que les rentes d'invalidité s'établissent prestations de Sécurité sociale incluses et que M.
Source officielleciv2
6137248ccd5801467741669a
18 janvier 2006
18 janvier 2006
selon l'arrêt attaqué que Mme X..., kinésithérapeute, a souscrit, auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur), un contrat d'assurance décès, invalidité
Source officiellePage 38 sur 978