CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

31 034 résultats pour « renonciation implicite »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203241_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C B et Mme D A, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203821_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A F J, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203944_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A E C, représenté par Me Pronost, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204467_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme C A B, agissant pour le compte de sa fille mineure Mme D A B, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517466_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

D..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518217_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B..., représentée par Me Nombret, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602027_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

D..., représentés par Me Perez, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406860_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Régent, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406958_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

B A, représenté par Me Doré, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406994_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

, Mme A B, représentée par Me Normand, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510043_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A..., représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511025_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A..., représentés par Me Lafon, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410663_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 19 mars 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer un visa de long séjour à B A, a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410670_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 19 mars 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer un visa de long séjour à C A, a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410830_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

E..., représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408044_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B..., représentés par Me Arnal, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406127_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A...

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773ecc42

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

à un droit doit être certaine et ne peut résulter que d'actes positifs non équivoques qui impliquent, nécessairement, la volonté de renoncer ; qu'ainsi, en admettant que la seule référence, dans l'acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302321_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la société Entreprise Pitel, représentée par Me Caupert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201398_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet de sa demande est née à l'issue d'un délai de quatre mois.

Source officielle

Page 38 sur 1552

← PrécédentSuivant →