[U] [X] a été condamné, le 20 décembre 2021, par le tribunal correctionnel, à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, en répression de faits de destruction du bien d'autrui

En répression, il l'a notamment condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de gérer et à la confiscation de sommes figurant sur des comptes bancaires dont l'intéressé

En répression, le tribunal a notamment ordonné la confiscation d'une maison d'habitation située à [Localité 1] (16) qui a été acquise le 20 mars 2007 par le condamné et son épouse, Mme [Y] [D]. 4.

Deux enquêtes ont été menées, l'une par le service enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'autre par la commission créée par

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul A... coupable d'avoir volontairement dégradé la motocyclette de Jean-Pierre X... et en répression

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a retenu Paris Delaleu dans les liens de la prévention du chef de trouble à la tranquillité par appels téléphoniques malveillants réitérés, et, en répression

l'infraction de faux témoignage est consommée dès la déposition mensongère elle-même et que l'irrévocabilité de la déposition n'est pas une condition de l'existence de l'infraction mais une condition de sa répression

additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable des faits qui lui étaient reprochés puis l'a condamnée en répression

C... coupable de viols et agressions sexuelles aggravés et en répression l'a condamnée à une peine de douze années de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que les articles 331 et 335 du code de procédure

lequel le demandeur serait en relation depuis plusieurs années), sur la nationalité de l'auteur principal du délit de recel et sur la concordance des législations françaises et étrangères sur la répression

Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré le prévenu coupable de conduite en état d'ivresse et, en répression

son égard ; qu'il s'ensuit que l'acte d'agression était aussi caractérisé et constituait une cause de justification ; que la Cour ne pouvait légalement écarter cette excuse propre à supprimer toute répression

pénal, 410, 427, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali A... coupable de tentative de vol et, en répression

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Micheline X... coupable des contraventions qui lui étaient reprochées et l'a condamnée, en répression

défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et, en répression

Code de la route, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de délit de fuite et l'a condamné en répression

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'infraction aux dispositions de l'article L.146-6 du Code de l'urbanisme, l'a, en répression

matière peuvent être constatées et poursuivies aussi bien par les officiers et agents de police judiciaire que par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression