Dans les faits, la réception des travaux réalisés par M. [H] est intervenue en 2009, élément qui n’est pas contesté par Mme [O] et par la société MAIF Assurances.

Les acquéreurs ont donné mandat, d'une part, à la société Médicis Gestion Océan Indien (la société MGOI) d'assurer la gestion locative du bien, d'autre part, à la société Amilex d'assurer la réception

Le 17 octobre 2024, la commune de Bitche a prononcé la réception des travaux avec réserves.

restantes à réaliser ne justifiaient pas le refus d'une réception de travaux, ni le non-règlement de près de 60% des travaux.

du contrat méconnait la procédure contradictoire prévue par les articles 46.3.3 et suivants du cahier des clauses administratives générales ; - cette décision est intervenue près d'un an après la réception

En l’espèce, la société Imper France sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture au motif qu’alors que le syndicat des copropriétaires conteste l’authenticité des procès-verbaux de réception des

C'est également sans pertinence qu'elle oppose le fait que la réception des travaux est intervenue le 13 août 2008 avec des réserves levées depuis.

Il convient de tenir compte des observations des parties pour définir une mission d'expertise équilibrée, permettant d'examiner les désordres persistants tout en respectant les effets de la réception des

, ne doivent être versées à l'entrepreneur qu'à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux et, donc, que si la réception des travaux a eu lieu ; qu'en écartant, dès

Elle soutient que : - l'action de la commune fondée sur la garantie de parfait achèvement est prescrite ; - la réception des travaux fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité contractuelle.

La réception des travaux a été prononcée le 31 mars 2021.

A la réception des travaux le 1er juillet 2020, la commune a émis des réserves qui ont été levées le 18 novembre 2020 avec effet au 11 septembre 2020.

et qu'elle serait bien fondée en une action directe ou à première demande de se voir attribuer ; Attendu que la SCI ERICA se prévaut d'une réception des travaux du 13 octobre 2004 mais il convient

Il sera notamment tenu compte de la qualité des travaux déjà exécutés par l'entreprise pour le compte du Maître d'Ouvrage, de la nature des réserves formulées par le Maître de l'ouvrage, lors de la réception

Comme l'ont relevé les premiers juges, le point de départ du délai d'un an après la réception des travaux n'a donc pu commencer à courir.

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la clause pénale prévue au contrat avait pour terme la livraison de l'ouvrage, a exactement retenu qu'il convenait de distinguer la livraison de la réception

Un procès-verbal de réception des travaux a été établi les 12 et 13 juin 2018, le maître de l’ouvrage y émettant certaines réserves et l’entrepreneur s’engageant à y remédier au plus tard pour le 30 juin

décision à intervenir Par lettre enregistrée le 17 juin 2024, la commune de Fiac a produit le procès-verbal de réception des travaux signé le 29 juin 2023 ainsi que la facture des travaux réalisés