Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents

jugement est irrégulier, il y a lieu d'évoquer le dossier ; - la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et les règles de délibéré et de quorum

terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration ne démontre pas que l'équipe pluridisciplinaire se serait réunie et ce, conformément aux règles de convocation, de composition et de quorum

Il résulte de ces dispositions que le quorum de la CALEOL Paris-Habitat- OPH est de cinq membres. 11.

Le SSCAAT soutient que : - la décision attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'atteinte du quorum au conseil de Paris et de consultation pour avis du conseil supérieur des

d'incompétence ; - la commission de discipline des conducteurs de taxi a été irrégulièrement consultée dès lors que le procès-verbal ne comprend pas les noms et prénoms des membres ayant siégé, que le quorum

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que la commission académique a délibéré dans des conditions respectant les règles de composition, de délibération et de quorum

décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum

ses observations ; qu'il résulte de l'examen de la fiche d'émargement des membres du conseil présents à la séance du 16 décembre que la moitié des membres du conseil étaient présents et qu'ainsi le quorum

en quatrième lieu que l'absence de certains membres de la commission départementale des sites lors de la réunion du 4 mai 1982 n'est pas de nature à entacher la légalité de son avis dès lors que le quorum

procédure suivie devant la commission : Considérant, d'une part, que la société requérante allègue que la commission des sondages n'aurait pas été régulièrement convoquée, et aurait siégé sans que le quorum

les dix sept qui composent cette formation, dont cinq seulement étaient effectivement présents ; que dès lors et sans même qu'il soit besoin d'examiner la validité des votes émis par procuration, le quorum

administratives n'ont pas à faire, par elles-mêmes, la preuve de leur régularité ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne comporte pas les précisions nécessaires pour établir que le quorum

X..., qui exerce la profession de "masseur rebouteux", cinq membres de la commission, y compris le président, étaient présents ; qu'ainsi le quorum exigé par le 1 de l'article 347 de l'annexe III au code

des universités ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission qui a délibéré sur la demande de Mme X... était réunie au complet ; que dès lors, elle remplissait la condition de quorum

composition du conseil médical ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les mentions de la décision attaquée ne permettraient pas de vérifier sa régularité au regard des règles de composition et de quorum

l'absence de mention des noms et fonctions des membres de la commission nationale qui ont siégé, ni l'absence de visa des avis des ministres intéressés, ni l'absence d'une mention attestant que le quorum

D'UNE ASSEMBLEE GENERALE SANS SAISIR PREALABLEMENT LE GERANT OU LE COMMISSAIRE AUX COMPTES, ET QUE C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU LE COMMISSAIRE AUX COMPTES, ET QUE C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU LE QUORUM