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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de la part variable « médiane » de l’indice hiérarchique du salarié pondérée par le niveau de sa contribution personnelle moyenne sur les trois années précédant l’année de départ en retraite et des primes
Source officielleServ. contentieux social
659ee9216976f1c644e47226
9 janvier 2024
9 janvier 2024
433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603cb4dee83ff72ea0dfa289
26 février 2021
26 février 2021
ADEQUAT 152, prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro B 807 865 399
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b210adc4cf860008dff66e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Pris dans leur ensemble, les faits ainsi établis font présumer une situation de harcèlement moral.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971de30cdc6046d4736fd59
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il est également établi que l'intimée a été privée de rémunération durant un an.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois et que dans ce cas, toute prime
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035c4d9d6b4322c0eb28faa
2 mars 2016
2 mars 2016
Lorsque le calcul s'effectue sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période
Source officielleChambre 4-6
643105fa28558704f52e67dd
7 avril 2023
7 avril 2023
formule la plus avantageuse pour le salarié': 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement'; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. dans ce cas, toute prime
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae3
12 septembre 2007
12 septembre 2007
l'application des dispositions de la présente transaction la remplit de tous ses droits attachés tant à la conclusion, à l'exécution qu'à la résiliation de son contrat de travail: promotions, salaires, primes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749e06cdc6046d47894c9c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois, sachant que dans ce cas, toute prime
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
est calculée sur la base de 1 /12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, de 1 /3 des 3 derniers mois, toute prime
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d8bfcdc6046d4762f8db
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[T] a toujours été le tatoueur qui a pris en charge ses projets, l'a renseignée et conseillée et lui a directement proposé les devis, ne sont pas de nature à remettre en cause les éléments produits par
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67794a853827c9026d243
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Nous avons contacté les rendez vous pris par vos soins sur les semaines des mois d' octobre et de novembre et nous avons plusieurs rendez vous d'annulés parce que vous n'avez pas eu le professionnel de
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389577
18 avril 2024
18 avril 2024
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e387c3ffdb9560b07b9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le salarié ne justifie pas non plus, ainsi qu'il l'affirme, de contacts pris pour obtenir des explications, à cet égard, il sera rappelé que la chronologie des faits telle que présentée par sa soeur qui
Source officielleChambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9f9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6a044b93cdc6046d4792d697
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aa6
26 janvier 2017
26 janvier 2017
la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616282407a007b88ee156796
11 septembre 2013
11 septembre 2013
demandes, moyens et arguments ; * * * Il résulte des pièces et des écritures des parties les faits constants suivants: Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 26 octobre 2006 ayant pris
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00293
8 février 2017
8 février 2017
de fin d'année versée annuellement avait été remplacée par un 13ème mois et que, contrairement aux autres primes, cette gratification n'était pas intégrée au salaire de base, ce dont il résultait
Source officiellePage 38 sur 320