conclusions d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime

Par contre il résulte de l'accord du 3 mars 2015, relatif à la prime annuelle qu'après une année d'expérience professionnelle, une prime annuelle égale à 7,70 % de la rémunération minimale hiérarchique

fixe annuel brut de 110.000 francs, soit 9.666,67 francs bruts mensuels (a) et une prime annuelle brute de 30.000 francs, en fonction de la réalisation des objectifs fixés en début de période (b).

) avait pris fin au 31 décembre 2004 et que la SCM Hervé Billard Bozon n'avait ensuite unilatéralement maintenu le bénéfice de la prime annuelle à certains salariés seulement qu'au titre des exercices

Y..., les dettes qu'il avait le plus intérêt à acquitter, à savoir celles échues en 1989 ou celles venues à échéance en 1990, alors que l'échéance d'une nouvelle prime annuelle met fin à la suspension

MOTIFS QUE l'annexe du contrat de travail prévoyait que : « chaque année, en fonction des résultats du magasin, une prime annuelle de 15.000 euros bruts vous sera allouée dans la mesure où vous aurez

en ses deux branches : Attendu qu'en 1980 et 1983, la société a conclu avec ses salariés un accord prévoyant le versement d'une prime annuelle de participation à la réalisation du budget; qu'en 1986

de travail prévoit qu'il est attribué au salarié une prime annuelle d'objectifs de 15 000 euros brut congés payés inclus, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé le texte susvisé

de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les périodes indemnisées ne sont pas assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits aux primes

d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de prime

et 30 janvier 1987 portant augmentation de la prime annuelle du personnel communal ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du Val-d'Oise devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu

salariés, au service de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (ci-après SEITA), ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel au titre de la prime

Elle estime, avoir droit à une indemnité compensatrice de congés payés, n'ayant pas pris de congés payés, à une indemnité de précarité, ainsi qu'à une prime annuelle d'origine conventionnelle.

par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime

Y... et Z... de leur demande en paiement de rappels de salaires et de sommes représentant l'incidence qui devait en résulter sur le montant des indemnités de rupture et de la prime annuelle, la cour d'appel

La société Escada beauté group occupait habituellement au moins onze salariés ; la rémunération mensuelle de Mme Perrier X... était en dernier lieu de 34 000 F, outre une prime annuelle de 25 000 F.

d'ancienneté de prime annuelle, de cotisation du régime de prévoyance maladie accident et de congés spéciaux d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les dispositions des conventions collectives étendues

la méconnaissance du principe de non-substitution à un élément de salaire, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le Tribunal a constaté que la prime