bail à Mlle Y... un appartement meublé pour une durée d'un an, un mois et vingt-et-un jours, une clause du contrat stipulant qu'à l'expiration de ce délai, à défaut de congé préalable donné avec un préavis

Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 12.

L'établissement de crédit doit notamment respecter un préavis qui ne peut être inférieur à 60 jours.

Madame [K] [U] n'a pas quitté les lieux malgré le préavis qui lui a été signifié.

: Madame Marine POLLET, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Il est évidemment entendu que la Société pourra me dispenser, si elle te décide, de l'exécution du préavis de trois mois par versement de l'indemnité compensatrice correspondante.

La Cour rappelle que c'est à l'employeur d'établir la preuve du grief qu'il allègue.

moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 707,26 euros à titre de congés payés sur préavis, alors « que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-

, la cour d'appel a énoncé que quoique non travaillé, le préavis est réputé avoir été respecté puisque le salarié était en arrêt maladie au moment de la prise d'acte et pendant toute la durée du préavis

X..., a rompu sans préavis ses relations avec ce dernier pour s'adresser à un autre agent ; que M.

contractuel de rupture soit conforme aux délais prévus par le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises ne dispense pas le juge de rechercher si ce préavis était suffisant

Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 4.

: Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, direction de la police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 2000 par le premier

Dans le premier collège comptant 9,16 % de femmes et 90,84 % d'hommes, dix sièges étaient à pourvoir. 2.

en les présentant comme étant les fait reprochés au salarié au soutien de son prétendu licenciement pour motif personnel intervenu le 25 février 2013, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

Y..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres du comité social et économique

chef, à la confrontation du prévenu et des policiers ayant procédé à son arrestation en flagrant délit et recueilli ses aveux sur le deuxième chef, les juges du premier degré ont déclaré Y...