Codes de loi français

Article R161-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

domaine de la santé, de l'évaluation économique et de la santé publique dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents ; b) Deux membres choisis parmi les adhérents d'une association de malades et d'usagers

Article R163-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 09

raison de leur compétence scientifique dans le domaine du médicament dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents ; b) Deux membres choisis parmi les adhérents d'une association de malades et d'usagers

Article R2324-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29. IV.

Article D1142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

plan national ; 11° Quatre représentants des assureurs, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ; 12° Deux représentants des usagers proposés par les associations d'usagers

Article A123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 84

leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; h) Pour les gérants et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Ces bilans prennent en compte les évolutions de la consommation en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable

Article D141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

l'article D. 141-4, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend en compte plusieurs scénarios d'évolution de la consommation électrique, en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité énergétique et de substitution d'usages

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Sur la base de ces éléments et après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, le Comité économique des produits de santé fixe un prix net de référence pour chaque produit ou prestation.

Article 30-6

Le cas échéant, cette autorisation comporte les éléments mentionnés à l'article 25 de la présente loi.

Article 26

actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département, le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers

Article 2

I. - L'étude préalable d'épandage visée à l'article R. 211-33 du code de l'environnement comprend : a) La présentation de l'origine, des quantités (produites et utilisées) et des caractéristiques des boues (type de traitement des boues prévu) ; b) L'identification

Article L923-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

représentants élus des collectivités territoriales, des représentants des établissements publics et des professionnels concernés, ainsi que des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement et d'usage

Article Annexe IV

Table 3) à mettre en perspective avec les indicateurs d'intensité d'usages. Affiner éventuellement avec les informations contenues dans la Table 6 relative aux systèmes techniques Vérification de la règle relative à l'échantillonnage (Cf.

Article IX

Indicateur 5 : indicateur d'usage du service de la e-prescription Pour l'année 2023, est créé un nouvel indicateur pour valoriser l'usage du service de e-prescription défini selon les modalités décrites à l'annexe XVIII. 6.

Article 14

L'Ouvrage établi en vertu de la présente concession sera exploité et entretenu en bon état tout au long de la concession par le concessionnaire, à ses frais, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel il est destiné dans le respect de

LEGIARTI000048702348

Cadre de l'expérimentation Les dispositions de la présente section définissent précisément le cadre de l'expérimentation.

Article 12

E. 2 du présent arrêté, En l'absence du certificat d'immatriculation, l'attestation établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu.

Article 9

Elle contient les indications suivantes : 1° Lorsque le demandeur est un majeur ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique : a) Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation

Article 3

Pour les agréments des établissements d'enseignement de la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'exploitant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse