L'incapacité permanente désigne la perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler.

la coopérative Domagri hors de cause, l'arrêt, après avoir rappelé sans être critiquable à cet égard, que le dépôt du prix effectué par l'acquéreur entre les mains du notaire rédacteur de l'acte ne peut

être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine du préjudice de la victime ; qu'il en résulte en l'espèce des propres termes de l'arrêt attaqué que la perte par les

demande en résiliation du bail à raison de la dégradation des locaux avant leur délivrance au preneur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 / qu'en vertu de l'article 1722 du Code civil, la perte

avec des périodes de décompensation cardiorespiratoire récidivante, d’hypertension artérielle, de diabète insulino-dépendant de type II et d’une insuffisance rénale chronique, avec une anémie et une perte

L'accord avait pour effet une occupation gratuite des lieux, alors même que la perte d'usage était partielle, étant précisé que l'indemnisation de M.

Elle soutient que le handicap de son enfant lui entraine une grande fatigabilité, qu’il ne peut pas marcher sur de longues distances, qu’il fait l’objet d’une perte d’autonomie partielle dans ses déplacements

[X] un taux d'incapacité permanente partielle de 10% suite à son accident du travail du 13 février 2020.

Le docteur [M], désigné pour y procéder, a remis son rapport le 9 février 2021 et conclu à un taux d'incapacité permanente partielle de 7%.

Le docteur [R], désigné pour y procéder, a remis son rapport le 13 mai 2020 et conclu à un taux d'incapacité permanente partielle de 10%.

Par jugement du 29 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a': Dit que le taux d'incapacité permanente partielle présenté par M.

La date de consolidation de l'état de santé de Mme [K] a été fixée au 1er décembre 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12% lui a été attribué à compter du 2 décembre 2021 par décision

pas éviter et aux conséquences desquelles il ne peut obvier, peut n'avoir pour conséquence que l'exonération partielle ; que cette exonération partielle doit être à la mesure de la circonstance

[P] [Z] contre la décision de la commission médicale de recours amiable du 15 novembre 2021 recevable, - confirmé le taux d'incapacité permanente partielle de 5% attribué à M. 

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution peut se prévaloir du bénéfice de subrogation, que la perte du droit préférentiel procède d'une

perte de salaires partielle consécutive à la détention ; . 1 931,72 euros, au titre de la perte de congés sans solde ; . 17 255,64 euros, pour perte d'ancienneté ; . 100 000 euros, au titre de la

U.A.P. : Vu l'article 23-3 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité réparant le dommage causé par la perte

de la rentrée 1991 et en classe de 5ème à partir de la rentrée 1992; que, par circulaires des 11 février 1991 et 23 avril 1991, le Ministre a attiré l'attention des recteurs d'académie sur le fait que