Le titre du 3 mars 2023 de 90,39 € à titre d'indu est également incertain alors que moins d'un mois auparavant il était indiqué que le montant de l'indu serait de 2806,15 €.

Dès lors, le litige relatif au bien-fondé de l'indu de RSA est irrecevable à hauteur de cette somme. Sur le surplus de l'action en contestation du bien-fondé de l'indu de RSA : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 18 novembre 2022 par la direction départementale des finances

Cette somme a fait l’objet d’une demande de reversement pour indu de rémunération le 11 juillet 2019 puis d’un titre de perception le 30 septembre 2019 d’un montant de 1 417, 08 euros.

Sur le bien-fondé de l'indu : 4.

Il soutient que : - au cours de la période, du 18 mars au 30 avril 2021, sur laquelle porte le titre de perception en litige relatif à un indu de rémunération, il avait été réintégré en exécution d'un

procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 29 mai et le 3 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception

A qu'un indu de rémunération d'un montant de 2 864,85 euros avait été détecté et que cet indu ferait l'objet d'un titre de perception.

Puis le 18 août 2017 un titre de perception a été émis pour le paiement par M. C d'un indu de 16 272 euros. M.

Elle soutient que : - la créance est infondée, l'indu sur salaire s'élevant à 1688,75 euros et non à 2 006,56 euros ; - le titre de perception est insuffisamment motivé et ne permet pas de comprendre

regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du titre de perception

charge une somme de 3 020 euros au titre d'un remboursement d'indu de prestation d'assurance d'invalidité.

B un titre de perception d'un montant de 4 900 euros en raison d'indus de rémunération que l'intéressé aurait perçus à raison du maintien de son salaire sur ces périodes de congés maladie. M.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 3 novembre 2020 en tant qu'il met à sa charge la somme de 11 855,76 euros au titre d'indus

Un titre de perception a été émis le 30 mai 2023 pour un montant de 60 968,18 euros résultant d’un indu sur rémunération.

Il résulte de l'instruction que le titre de perception du 29 août 2016 indique, dans la rubrique " Détail de la somme à payer ", qu'il a été émis au titre d'un " indu sur rémunération pour la période de

Mme Cimmino, greffière des services judiciaires, a été destinataire d'un titre de perception émis le 3 juin 2021 en vue du recouvrement d'un indu de rémunération d'un montant de 871,11 euros.

Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

correspondant à des indus sur rémunération dont 4 316,74 au titre d'un trop-perçu de supplément familial de traitement pour la période du 1er février 2020 au 28 février 2021.

sur sa rémunération et qu'un titre de perception lui serait prochainement adressé par la direction générale des finances publiques afin de recouvrer ladite somme.