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26 801 résultats pour « peines accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00515

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

distribution des véhicules utilitaires légers de type Maxicub 30 m3 et 25 m3 pour la somme proposée de 400 000 euros ", qu'elle souhaitait une cession effective avant la fin du mois d'avril, soit à peine

Source officielle

Page 38 sur 1341

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TJ

1/2/2 nationalité B

678172eb6d34da2cbdcda260

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101037

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Axe bâtiment n'a pas pour activité professionnelle, même accessoire, la location de locaux, dès lors qu'elle a pour objet social l'activité d'entreprise générale de bâtiment et de marchand de biens ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200146

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

[R] en réparation de son préjudice matériel, sans rechercher, même d'office, si cette demande ne constituait pas une conséquence, un complément ou un accessoire des demandes présentées par celui-ci en

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bef7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R211-3 de ce code prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1118JUD004330509

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

  Par un arrêt du 10 février 2009, la cour d’assises condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de vingt-sept ans.

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c562

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé pour six semaines la suspension de son permis de conduire, dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2fc

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

Claude, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 25 mars 1997, qui l'a déclaré coupable de vente sur la voie publique sans autorisation et a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3d4

Cassation

20 février 1989

20 février 1989

Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1988 les délits pour lesquels seule une peine

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581c9175782d5f0696544a

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201940

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de la saisie alors, selon le moyen, que la requête aux fins de saisie des rémunérations doit mentionner, à peine de nullité, les noms et adresse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003673_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

C A conteste la suppression et le défaut de perception de diverses indemnités accessoires à sa solde durant sa période d'affectation en Côte d'Ivoire en qualité de militaire.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb1e9cdc6046d473a295a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au titre du prêt n°718164E, - de 41 231,29 euros en principal, intérêts et accessoires. Au titre du prêt n°718165E, - de 138 027,07 euros en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e84d

Cassation

16 juin 1973

16 juin 1973

ET DEPLACEMENT ILLICITE, DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SE PRATIQUENT, A UN TITRE AUTRE QUE DE DETAIL, DES VENTES OU DES OPERATIONS ACCESSOIRES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00258

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

partie civile à l'audience, à laquelle la présence du ministère public n'est pas obligatoire, tenue par le juge saisi par des réquisitions aux fins d'homologation de la proposition de peine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00021

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

commission frais et accessoires " ce dont il ressortait que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00363

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

A..., dépourvue d'ambiguïté quant à son objet, apparaissant clairement bien que non datée comme un accessoire au contrat de travail de ce dernier mentionné au début du document et ne lui octroyant pas

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385733

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

1°) La nature juridique des pénalités fiscales, qui présentent le caractère de sanction attachée à des faits commis par un contribuable, fait-elle obstacle, en vertu du principe de personnalité des peines

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d277

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

; qu'en faisant application à X... de cette peine, qui n'était pas en vigueur à l'époque des faits, la cour d'assises a violé le principe interdisant l'application d'une loi pénale nouvelle plus sévère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200415

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

de forclusion, produire sa créance en principal, intérêts, frais et accessoires dans le délai d'un mois à compter de la sommation qui lui est adressée par le notaire, doit préciser le point de départ

Source officielle