. / En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande

temps qu'elle pouvait consacrer à ses clients, et donc sa rémunération qui résultait uniquement de commissions ; qu'en décidant cependant que le fait pour la salariée d'avoir refusé les nouvelles consignes

Qu'ainsi il y aura lieu de fixer à 5 000 Euros le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, provision qui devra être consignée au greffe de ce siège dans le délai de

d'urgence et aux circonstances exceptionnelles et qu'il devait donner lieu en conséquence au remboursement, à chacun des deux salariés, des sommes correspondant à la retenue de salaire effectuée sur leur paye

[T] et les sociétés [4] à leur payer cette somme.

provisionnelle des frais d'expertise soit effectuée par la SNC LES BERMUDES, laquelle en supportera définitivement la charge ; Fixer le montant de la consignation provisionnelle à la somme de 7.500 €

soutient, Claude X... a effectué une vérification trop succincte de la ligne car même s'il a suivie à pied, de poteau en poteau, il ne pouvait pas ne pas voir le crochet vide ; en n'observant pas la consigne

de manière régulière ; - Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 10 septembre 2025 pour le paiement de la somme en principal de 18 324,34 euros au titre des loyers impayés

du prix auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, - rappeler que la

de preuve soumis à son examen, ne peut retenir l'un de ces éléments sans expliquer les raisons pour lesquelles il écarte l'autre ; qu'en retenant, pour débouter Mme Goncalves H... de sa demande en paiement

Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur [S] [Z] et Madame [U] [X] ont maintenu leur demande, sollicité le rejet de celles des consorts [O] ainsi que leur condamnation aux dépens et à leur payer

A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., LE 6 OCTOBRE 1955, DANS UNE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE ; QUE, N'AYANT PAS ETE EN MESURE DE PAYER LE PRIX A L'EXPIRATION DU DELAI STIPULE

Y... avait commis une faute en ne procédant pas à la consignation des fonds qui l'aurait dispensée de ce renouvellement, la banque l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la banque

Softland a livré le matériel au cabinet Pierre Y... ; que le 22 juillet 1988, le cabinet Pierre Y... a livré une configuration rue de Courcelles ; que les autres configurations devaient être livrées

Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe.

[M], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 MARS 2019 (n° , 6 pages

, - A titre subsidiaire, d’ordonner à la [Adresse 4] d’octroyer à [T] [J] une [1] mutualisée et la condamner à son paiement, - de condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées à leur payer