l'article L. 52-8-1 de ce code : " Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires

le privilège parlementaire.

René van der Linden, président de l’Assemblée parlementaire, écrivit en ces termes à M.

  Ayant été élu député, il   se vit octroyer l’immunité parlementaire.

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3ème alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

MOYENS INOPÉRANTS. - LOI CORRECTEMENT INTERPRÉTÉE PAR LE JUGE DU FOND - MOYEN D'ERREUR DE DROIT À S'ÊTRE RÉFÉRÉ AUX TRAVAUX PARLEMENTAIRES EN PRÉSENCE D'UN TEXTE CLAIR.

Pendant le débat parlementaire en question, S.P. avait déclaré que les homosexuels constituait une catégorie de population qui était indésirable de manière générale.

Elle a arbitrairement porté atteinte aux droits électoraux de la requérante en l’empêchant d’accéder aux fonctions parlementaires.

Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Retrait de la vente et interdiction de la diffusion de l'exemplaire d'un magazine comportant des documents couverts par le secret d'une enquête parlementaire

domicile de X... et quelques jours après son retour de Nouméa) ne permettent pas de considérer que, lorsqu'il avait émis sa critique de la décision judiciaire précitée, X... se trouvait, en tant que parlementaire

administrative : 1°) de dire et juger que l'initiative de la procédure législative singulière inscrite aux troisième et cinquième alinéas de l'article 11 de la Constitution, est exclusivement parlementaire

    Le requérant rétorque que l'immunité parlementaire telle qu'elle est appliquée par le Parlement grec met, de fait, un groupe de personnes, les députés parlementaires, à l'abri de toute poursuite

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu'en vertu de l'article 1er de la même loi, les documents produits et reçus par les assemblées parlementaires sont exclus du champ d'application de cette

être couvertes par l’immunité parlementaire.

Le pouvoir de la modifier a toutefois été confié à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, qui est clairement un organe interne.

Elle en fut empêchée, puis contrainte de quitter l'hémicycle en raison de vives protestations d'une partie des parlementaires. 11.

Il apparaît au contraire que les déclarations des requérants lors de l’enquête parlementaire n’ont été utilisées que de manière secondaire, pour l’établissement du contexte factuel de l’affaire. 37.

Invoquant l’article 3 du Protocole no   1, le requérant allègue avoir été privé du droit de se présenter aux élections parlementaires du 12   juin 2011.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.

sur le renseignement et la sûreté (le «   comité parlementaire   ») intitulé «   Russie   ».