C soutiennent que : - la procédure de concertation du PLUi est entachée d'irrégularité ; - le classement de la parcelle en risque torrentiel T3/RT2 de la parcelle litigieuse est entaché d'une erreur

Mathieu Y...; qu'il est en revanche indubitable que la parcelle litigieuse a fait l'objet d'un acte de cession le 4 novembre 1953 publié à la conservation des hypothèques le 10 décembre 1953 au profit

Michel B..., ainsi qu'au prix de cession déclaré de deux terrains jouxtant la parcelle litigieuse, vendus le 10 avril 1988 par les consorts B..., les juges d'appel ont privé leur décision de base légale

litigieuses avait cessé, notamment parce que Mme L... avait préservé ses parcelles de toute intrusion non autorisée de tiers en apposant des grillages et barrières ; qu'en se déterminant ainsi, en occultant

la cour d'appel a violé l'article 9 paragraphe 4 du décret du 26 novembre 1971 ; 4°) que le droit de propriété ne s'éteint pas par le non usage, qu'ainsi en rejetant l'action en revendication de la parcelle

S'ANALYSER, DANS LA REALITE DES FAITS, EN UN CONFLIT ENTRE DEUX ACQUEREURS AYANT ACQUIS DU MEME VENDEUR LES MEMES DROITS SUR LA MEME CHOSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT, AU CONTRAIRE, DECIDE QUE LA PARCELLE

incident sur ce point et pour solliciter une réduction à 15 % du taux de dépréciation au lieu des 30 % retenus par le premier juge, le département de l'Oise indique qu'est prévu un désenclavement des parcelles

branches, du pourvoi provoqué des consorts Y..., qui est préalable : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Fontchaude de son action en revendication de la parcelle

normal des opérations menées et la conformité des restrictions administratives à la situation réelle des lieux ; qu'en l'état des données constantes de l'espèce, situation géographique et juridique des parcelles

disparu matériellement, ou si le vendeur avait cessé d'en détenir la propriété ou les droits auxquels est subordonné son usage ; qu'en l'espèce, en écartant le caractère parfait de la vente de la parcelle

paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique ou écologique" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le lieu dit "Mont-de-Bondues", à proximité duquel est située la parcelle

, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE ETABLIE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE SI LA PARCELLE

Pour juger que le classement en zone N des parcelles litigieuses ne méconnaissait pas l'autorité absolue de chose jugée s'attachant tant au dispositif du jugement d'annulation du 15 juillet 2004 qu'aux

D... de vente du 11 novembre 1952 par lequel les auteurs des époux Y... ont fait l'acquisition de la parcelle litigieuse dispose que "les vendeurs se réservent expressément un droit de passage sur l'immeuble

fixer à 2 % par an l'augmentation annuelle de la population à l'horizon 2023 ; - elle a entaché son arrêt d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le classement en zone agricole de la parcelle

compte, dans sa décision, du défaut de paiement du prix de vente dans le cadre de la compensation opérée entre les créances respectives des parties ; qu'ils font valoir enfin qu'ils n'occupent pas la parcelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GNETTI DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, AUX MOTIFS QU'IL NE DISPOSE D'AUCUN TITRE

à l'égalité des chances et de la décision du 7 septembre 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande tendant à modifier ledit décret, aux fins d'intégrer les parcelles