Indiquant être aux droits de cette dernière, la société Itemos a assigné la société Safe & Web Company, elle-même aux droits de la société Atlantic Back-up, en paiement de redevances prévues au contrat

David X... le paiement d'une redevance au titre de l'amarrage de son bateau sur l'espace maritime concédé, faute d'un lien contractuel direct entre M.

, avantages qu'elle avait invoqués en première instance ; - les premiers juges ne pouvaient ordonner le reversement à la société de l'intégralité de la somme dès lors que la société est tenue au paiement

n'est pas contesté par les parties que l'office du tourisme du Marin a occupé en 2019 un local situé dans le périmètre du domaine public concédé à la SAEPP et que cette occupation n'a donné lieu au paiement

Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

relations des parties étaient fondées sur un contrat de gestion de clientèle et retient qu'il est tenu pour acquis qu'il a renoncé à toute demande de dommages-intérêts et qu'il poursuit seulement le paiement

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Suivant acte du 08 avril 2016, l'association AURORE a conclu avec Madame [T] [R] une convention d'occupation à titre onéreux, portant sur un logement situé au sein de la [Adresse 2], moyennant le paiement

l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

de communes du Réolais en Sud Gironde au titre de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères.

d'une somme due à la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde au titre de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères.

A était tenu, en vertu de l'autorisation d'occupation dont il bénéficiait en vertu de la convention du 24 avril 2008, au paiement d'une redevance d'occupation annuelle de 204 euros.

dénommée Notantis, un contrat service bureaux n°13245602 portant sur des bureaux (200 à 212) situés [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de trente mois à compter du 1er juillet 2022, moyennant le paiement

n'était pas exécutoire en raison de sa télétransmission aux services du contrôle de légalité le 4 octobre 2021 ; la convention d'occupation du domaine public est illégale en ce qu'elle ne prévoit pas le paiement

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Ainsi, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 4.