LES PARTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ENTRE LES MAINS DES EPOUX Y...

Dès lors, le requérant n’a pas valablement épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, et cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable en application

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 8 janvier 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, pour la mise à disposition avons entendu : [N] [J] assisté de Me Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en

publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

X... a été promu adjoint au responsable du C. T. G (Client Trading Group) dans le département D. T. C.

Par lettre du 7 février 2008 (datée par erreur de 2007), il a fait part à Mr Francis Y..., gérant de la société, des difficultés qu'il éprouvait à exercer son activité.

La société ZARA FRANCE fait valoir que la convention de forfait a été valablement conclue entre les parties et est opposable à la salariée, que Madame [W] avait bien la qualité de cadre autonome, du fait

Ils ont obtenu une autorisation provisoire de séjour valable du 9 janvier 2023 au 8 avril 2023.

[E] [X] de la décision prise lors de la réunion du 28 mai 2021 de lui attribuer : - la PCH surcoût liée au transport valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025, - la PCH aide humaine valable du

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Sollier a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Attendu qu'il résulte des articles sus visés que la demande de vérification des dépens peut être formée par toute partie intéressée : partie gagnante comme succombante quant aux dépens ou encore le mandataire

    Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination de la part d’une autorité publique quelle qu’elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés au paragraphe 1.   » 15.

Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l’homme au ministère de la Justice, les observations des parties, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : OBJET DE l’AFFAIRE 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.