omission de statuer qui consiste pour le juge à répondre à une demande à laquelle il n'a apporté aucune réponse dans les motifs de la décision.

omission de statuer qui consiste pour le juge à répondre à une demande à laquelle il n'a apporté aucune réponse dans les motifs de la décision.

MOTIFS: Il est de principe qu'une cour d'appel peut interpréter son arrêt ou statuer sur une requête en omission de statuer même en cas de pourvoi en cassation.

les années 1996 à 2003, et ce au motif que les salariés ne justifiaient pas du surplus de leurs prétentions ; que l'arrêt du 9 janvier 2007 a rectifié cette décision des chefs litigieux pour cause d'omission

* * * La cour est saisie d'une requête, déposée le 11 mai 2007 par la société Véolia Propreté, anciennement dénommée CGEA ONYX puis ONYX, afin de réparation de l'omission de statuer résultant

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 5 février 2025, la société [10] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une requête en omission de statuer, qui a été évoquée

de l'article 463 du code de procédure civile que les omissions de statuer sur un chef de demande ; que le juge n'omet pas de statuer sur un chef de demande s'il ignore purement et simplement, en amont

Il est donc recevable à déposer une requête en réparation d'omission de statuer.

Vu la requête en omission de statuer déposée au greffe de la première chambre 2 de la cour le 3 octobre 2023 par M.

Par requête en omission de statuer notifiée le 18 janvier 2023, M.

MOTIVATION * la demande en omission de statuer M.

Elle affirme que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur cette omission de statuer sur la demande d'exécution provisoire.

les articles 461 à 463 du code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu le 14 février 2023 entre les parties, Vu la requête en omission de statuer déposée le 12 avril 2023 par la SCI TAULAPAPA enrôlée

matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile mais d'une omission de statuer de relevant de l'article 463 du code de procédure civile ; il a été statué définitivement sur la qualification

sur la contribution à la dette ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 16 février 2017 sur requêtes en omission de statuer, présentées respectivement par le syndicat des copropriétaires et la société

ce que de droit sur les dépens de la procédure d'omission de statuer. 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions en omission de statuer de [V], [E] et [R] [L] notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023; Vu les conclusions en omission de statuer de [O] [L] notifiées

Pour rejeter la requête en omission de statuer de Mme I..., la cour d'appel retient qu'il est manifeste que la réponse à la question posée a été apportée par les juges conciliateurs, le juge du divorce