les ventes par lots, déclenchant le droit de préemption, le délai prévu est ramené à deux ans, en jugeant que la société Nabu capital ayant pris l'engagement le 31 décembre 2010 de revendre les biens occupés

aux visites et saisies prévues à l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux et dépendances sis à : - au 20-26-38- 48 ..., Villeneuve-La-Garenne 92390, susceptibles d'être occupés

; Attendu que les époux Antoine Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar,13 mars 1998) d'avoir dit que les terrains indivis devront être vendus aux enchères en se fondant sur leur occupation

X... une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun du 7 novembre 1996 au 12 décembre 2002 et a écarté de la masse communautaire, le montant des pensions alimentaires impayées par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé qu'une indemnité d'occupation de 2 500 francs, soit 381,12 euros par mois à compter du 9 décembre 1992, date de l'assignation en divorce, sera inscrite

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Resort club marketing fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CLDP Euroinvest une indemnité d'occupation ; Mais

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2016), que, le 14 avril 1997, le mandataire liquidateur de Mme X... a vendu à la société Cap d'Ail les lots d'un immeuble en copropriété occupés

X... en résolution de la vente du 2 avril 1996 pour inexécution et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M.

cassation, qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des fonctionnaires de police et des impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux à usage d'habitation et/ ou professionnels occupés

X... de sa demande, alors qu'en retenant qu'il n'apportait pas la preuve que les décès et blessures d'animaux dont il se plaignait avaient été causés par des rats provenant du terrain occupé par M.

la Caisse fait grief du rejet de sa réclamation tendant à voir écarter du passif de la société Surgères la créance de la société FMT alors, selon le moyen, qu'un même mandataire de justice ne peut occuper

Joseph X... ne rapportait pas la preuve des conditions auxquelles il aurait subordonné l'occupation des lieux ; Attendu que M.

X... fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir soulevé d'office et sans recueillir ses observations, le moyen, pris de ce qu'il ne justifiait pas de l'occupation effective des lieux pour rejeter sa demande

X... était redevable envers Mme Y... d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble appartenant personnellement à celle-ci, pour la période comprise entre le 13 décembre 1985 et le 1er décembre 1989 ;

Y..., d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité due par elle pour l'occupation d'un pavillon commun ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé souverainement, en interprétant les décisions

L... ne pouvait ignorer ces obligations prévues par le plan d'occupation des sols puisqu'il a modifié le plan masse pour respecter ce recul ; qu'il y a lieu de maintenir M.

M. et Mme B... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de restitution du bien et de paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

de domicile n'est constitué qu'autant qu'il y a eu introduction dans un lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation