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27 853 résultats pour « obligations du constructeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2104020_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 5.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2300675_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire au regard des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300783

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de respecter cette obligation, il doit assumer la charge de ces travaux ; qu'en déduisant des sommes sollicitées par la SCI Les Brayonnades, les chiffrages de la notice descriptive dont elle relevait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300179

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 octobre 2020), le 23 juillet 2015, la société Demeures d'Occitanie Poitou-Charentes et Aquitaine (le constructeur) a sous-traité le lot terrassements - gros oeuvre à

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108406_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En tout état cause, il ne résulte pas des dispositions précitées que le dossier de demande de permis de construire aurait dû comporter une étude de perméabilité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500024_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 9 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement : « En complément des dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6346593ac024d1adffef754e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Tant que la levée des réserves n'est pas intervenue, le constructeur reste tenu vis à vis du maître de l'ouvrage de son obligation contractuelle, laquelle est une obligation de résultat.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd9ecdc6046d473d7e32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle lui fait également grief de ne pas démontrer en quoi les griefs allégués constitueraient un manquement du constructeur à ses obligations précontractuelles ou contractuelles.

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f84d

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 décembre 1995, qui, pour construction sans permis de construire et infraction au plan d'occupation des sols, les a condamnés, chacun

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310145

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

de sa maison d'habitation, fût-ce, et par motif surabondant, par l'artifice d'un immeuble par accessoire, ce qui supposerait de mettre en cause le constructeur de la maison d'habitation ; qu'or l'action

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

dans le permis de construire et n'a pas réalisé d'études de sol.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e2a

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

façade nord une extension non couverte de 3,90 mètres sur 2,87 mètres a été réalisée ; que, sur la façade sud une terrasse de 11,50 mètres sur 3,10 mètres élevée sur une hauteur de un mètre a été construite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300538

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La société SEGH fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société LCIE, constructeur, alors « que l'acceptation des risques est écartée lorsque le constructeur a accepté de réaliser

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9e4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

décembre 1993, avec la société civile immobilière Le Clos Pascal (la SCI), un contrat de réservation en vue de l'acquisition d'une villa en l'état futur d'achèvement dont cette société était, aussi, le constructeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300088

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 novembre 2020), Mme [E] a fait construire une maison en bois par la société Archi Tendance (l'entreprise), assurée en garantie décennale auprès de la société Areas dommages

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201932_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

des différents constructeurs qu'elle a mis en cause est engagée, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, dès lors que les désordres affectant la plateforme et les zones de stationnement

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbc4

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

D..., liquidateur de la société Construction Réalisations Immobilières, des époux C... et de la société Constructon Réalisation Immobilière, de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02542

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

X... et son épouse avaient acquis, le 1er mars 2011, une maison construite irrégulièrement ; que l'acte de vente précisait en effet que le vendeur, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 REJET des pourvois formés par les sociétés Bouygues travaux publics, Elco construct

Source officielle