AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104020_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 5.
Source officiellePage 38 sur 1393
1ère Chambre
DTA_2300675_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire au regard des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle