[Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Networks-Telecom.com, a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à vendre aux enchères publiques les quatre véhicules pris en crédit-bail.

X... était propriétaire ; qu'une expertise ordonnée en référé ayant établi que le véhicule vendu avait été gravement accidenté et avait fait l'objet de réparations non conformes aux règles de l'art, M.

contrevenait à l'article L. 122-1 du code de la consommation, l'association Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (l'UFC) l'a assignée aux fins de la voir condamner, en premier lieu, à cesser de vendre

(les vendeurs) ont vendu à M. Z...

Les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires ont, ensuite, assigné les vendeurs en indemnisation de leurs préjudices.

Ce compromis prévoyait que « le VENDEUR déclare que les biens à vendre seront prochainement libres de toute location ou occupation, un congé lui ayant été régulièrement délivré le 14 octobre 2020.

Z..., incluant l'entier garage dans la propriété vendue, et que l'opération consistant à vendre, non pas en l'état existant, mais en rattachant l'entier bâtiment de garage à la maison vendue, n'était pas

Y... a appris que le bien en étant l'objet avait été vendu à la société civile immobilière Rifa (la SCI Rifa) par acte notarié du 26 octobre 2006 ; que, les 24 janvier et 3 février 2011, il a assigné Mme

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 2017), que, par acte authentique du 30 novembre 2012, la société Baxi a vendu

A... a vendu aux consorts B... un immeuble, par acte du 18 mars 1986 publié le 8 avril suivant, que le notaire a remis, le jour même, le prix de vente au vendeur ; que dès le 1er avril, la Bank of crédit

Par jugement rendu le 17 décembre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar, la Sarl Venus Auto a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2023), le 12 novembre 2007, M. et Mme [V] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Les jardins de Saint-Benoît, devenue la société JSB (le vendeur), un

1991 donnerait lieu au paiement par virement bancaire préalablement à la livraison contre 1 % d'escompte"; qu'en écartant ce moyen pertinent au motif qu'il aurait été "sans rapport avec la situation objet

Par acte des 26 et 29 septembre 2014, Mme [F] a assigné ses vendeurs et le notaire instrumentaire, M. [A], en déclaration de jugement commun. 5.

les arrêts attaqués (Paris, 8 novembre 2002, 27 juin 2003 , 30 avril 2004 et 2 juillet 2004 rectifiant l'arrêt du 30 avril 2004), qu'en 1991, la société Dédicace Informatique (la société Dédicace) a vendu

les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 10 juin 2004 et 3 février 2005) que par acte sous seing privé du 17 janvier 2002, les époux X... ont promis de vendre

celle-ci a revendiqué ces matériels; Attendu que la société Num fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'il incombe au vendeur

X... s'est engagé à vendre à l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne) un immeuble qui a fait l'objet, en août 1991, d'actes de vol et de vandalisme ; qu'Epamarne