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188 695 résultats pour « notification au demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513853_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416529_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

. () Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417403_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

. () Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417745_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

. () Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418285_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

. () Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524921_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525052_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602631_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412748_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

. () Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412758_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

. () Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406790_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ae3

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

Claude A... et Serge Z... ; Attendu que les pourvois formés le 23 mai 2001 pour le premier, le 17 mai 2001 pour le deuxième et le 18 mai 2001 pour le troisième, plus de cinq jours francs après la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515694_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405170_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404188_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413620_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Mme B demande l'annulation de la décision du 22 août 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation pour défaut de comparution à l'entretien sur le fondement

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212745

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

par le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le même jour à chacune des parties (…) - La notification est faite au demandeur à son domicile et au commissaire

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006741

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le même jour à chacune des parties (...) - La notification est faite au demandeur à son domicile et au commissaire du

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2111719_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

demande dans le délai imparti par la notification adressée au demandeur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501120_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

B A, représenté par Me Maire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre

Source officielle