TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 20 octobre 2025, enregistrée le 20 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal le dossier de la requête de Mme B... A.... 
 
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 juillet 2025, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
 
Mme A... soulève les moyens suivants : « (…) suite à mon absence à l'entretien d'assimilation prévu le 13 juin 2025. / Je tiens à souligner que cette absence n'était en aucun cas intentionnelle, La convocation à cet entretien a été mise à disposition uniquement via la plateforme numérique 'étrangers en France', le 5 juin 2025. Aucun autre moyen de communication (courrier postal, SMS ou courriel) ne m'a été adressé. / Je n'ai malheureusement consulté cette notification que le 27 juin 2025, soit deux semaines après la date prévue de l'entretien. Dès cette découverte, j'ai immédiatement contacté le service de naturalisation par courrier électronique pour leur expliquer la situation et demander une reprogrammation, mais ma requête est restée sans suite favorable. / Cette décision me semble particulièrement injuste et disproportionnée, compte tenu de mon implication et des démarches entreprises depuis plus de deux ans pour constituer un dossier complet et conforme. La sanction appliquée (classement sans suite) découle uniquement d'un défaut d'information, et non d'un manque d'intérêt ou de respect du processus ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
- l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française, et notamment son article 3 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance  : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». 
2. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1. Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande. En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ».  
3. Il résulte de ces dispositions que le défaut de comparution à l’entretien d’assimilation peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Si l’impossibilité de se présenter à cet entretien d’assimilation est de nature à faire obstacle à un tel classement sans suite, c’est à la double condition que le demandeur justifie de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté et qu’il en informe l’administration dans les meilleurs délais, en principe avant l’entretien, afin de lui permettre d’apprécier s’il y a lieu de le reporter. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions. A défaut de justifier d’une telle impossibilité de se présenter à son entretien d’assimilation, l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour user de la faculté de classer sans suite la demande. Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce alors plus qu’un contrôle restreint, en tenant compte de l’objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l’instruction de la demande sans y statuer, et de la finalité du régime de classement sans suite, qui est d’améliorer l’efficacité des procédures d’instruction des demandes de naturalisation et notamment d’éviter que l’entretien d’assimilation ne puisse être mené avec toutes les pièces requises au jour et à l’heure fixés. 
4. D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations (…) ». Aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 : « Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture délivré par l'application. A défaut d'une telle consultation dans le délai de quinze jours calendaire suivant sa date de mise à disposition sur l'espace personnel, ce message ainsi que, le cas échéant, le fichier joint, sont réputés notifiés à cette dernière date, à l'issue de ce délai ». 
5. En l’espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par Mme A... en vue d’acquérir la nationalité française, le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur le motif que, malgré une convocation qui lui avait été adressée en ce sens, l’intéressée ne s’était pas présentée lors de son entretien d’assimilation qui devait se tenir le 13 juin 2025.  
 
6. Il est constant que Mme A... n’a pas comparu à l’entretien au jour fixé dans la convocation et que cette dernière a été mise à disposition sur son espace personnel le 5 juin 2025 et n’a été consultée que le 28 juin. Pour contester la décision de classement sans suite du 3 juillet 2025 prise pour ce motif en application de l’article 41 précité, Mme A..., qui ne conteste pas la régularité de la notification de la mise en demeure, se limite à soutenir, d’une part, que son omission est involontaire, moyen qui est, en tant que tel, inopérant pour contester les conditions réglementaires d’application de l’article 40 précité, d’autre part, que l’impossibilité de se rendre à l’entretien s’explique par la consultation tardive de la convocation, fait qui est manifestement insusceptible de justifier de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur. En outre, l’un et l’autre de ces faits sont, à eux seuls, manifestement insusceptibles de venir au soutien d’un moyen tiré d’un usage manifestement erroné de la faculté de classer sans suite sa demande, moyen qui doit être appréciée au regard des conditions d’instruction et non du bien-fondé de celle-ci. 
 
7. Par ailleurs, la circonstance que Mme A... n’ait pas reçu de courrier électronique l’informant de l’existence de la mise en demeure sur son espace personnel est sans incidence sur l’appréciation des conditions de notification telles que les a déterminées l’arrêté ministériel du 3 février 2023 pris pour l’application du dernier alinéa de l’article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. 
 
8. Enfin, si Mme A... soutient que le classement sans suite de sa demande serait une conséquence disproportionnée, elle est toutefois expressément prévue par les dispositions réglementaires précitées, sans que l’administration soit tenue de proposer un nouvel entretien. 
 
9. Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte que « des moyens inopérants » et « des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien » au sens du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant expiré il y a lieu, par application de ces dispositions, de rejeter la requête. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 13 novembre 2025. 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
X. POTTIER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,