, 131-30, 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénal, des articles 175 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

; qu'il n'y a pas lieu de se prononcer dans le cadre d'une contestation d'ordonnance prise sur le fondement des dispositions des articles 694-10 à 694-12 et 706-148 du code de procédure pénale et 131-

Y... qui a été évincé par la SAFER Rhône-Alpes, la cour d'appel a violé les articles L. 143-7 et R. 143-6 du Code rural ; 2 / que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception

l'intégralité des actes de la procédure, et à ne pas avoir notifié ces actes à M.

et huit mois d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

En application de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes peuvent

, C 131, C 132 et C 133 ; 4) à la condamnation de l'Etat et de la commune de Langon à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par leur inaction ; 5) à titre subsidiaire, à

COMPLAINTS Relying on Articles 4, 6 § 1 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1, the applicants complained about the lengthy non ‑ enforcement of the decisions given in their favour

152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Maur-des-Fossés, à la société Uruk V et à M. F D, expert.

, après avoir le cas échéant, procédé à toutes les investigations utiles et Marcel X... n'ayant jamais été entendu comme témoin ; ... que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des

mutation de 5 % prévu par les dispositions de l'article 135, 4, du code local des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon. 3.

(Côtes-d'Armor), 13 / de M.

710 et suivants du Code de procédure pénale, a liminairement décidé de soumettre Stéphane X... à des débats publics ; "alors que les prescriptions de l'article 693-13 du Code de procédure pénale ne

5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 145, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

prévue à l'article L. 136-1 du présent code.

droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités de l'enquête