AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

[Z] est assisté de Me Petit alors qu'à l'audience du 12 novembre 2024, Me Petit était substitué par Me Nahani.

- METTRE l’avance des frais d’expertise à la charge de la partie demanderesse, Vu l'article 455 du code de procédure civile, les conclusions susmentionnées reprises à l'audience sur incident du 03

COUR D'APPEL QUI ASSISTE UNE PARTIE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES N'A VOCATION AU DEMI-DROIT QUE SI SA PRESENCE EFFECTIVE A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE ; ALORS QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES NOTES

textes susvisés " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 460 dudit Code que lorsque l'instruction à l'audience

Juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et susceptible d'appel, Vu la note

. ; que, convoqué au commissariat de police aux fins d'audition, ce dernier ne se présentait pas ; Que, selon les notes d'audience du tribunal correctionnel devant lequel il était poursuivi pour délit

Il estime que l'erreur invoquée n'est pas une coquille et que les notes d'audiences du greffier sont insuffisantes pour établir l'erreur, ajoutant que le greffier a également pu commettre une erreur dans

de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué ni des notes

une note en délibéré ; que les notes d'audience portent la mention suivante : "une note en délibéré est acceptée" ; Attendu que l'avocat du requérant a adressé le jour même, à la cour et au ministère public

, il ne ressort pas de la note d'audience que la demanderesse ait prétendu ne pas avoir assez de temps.

d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note

[X] en première instance, ainsi qu'il résulte de l'ordonnance entreprise et des notes d'audience, elle est irrecevable à hauteur d'appel.

Dans ses dernières conclusions du 28 février 2024 développées oralement à l'audience en sorte qu'il convient de se référer à ces conclusions et à la note d'audience pour plus amples développements, Monsieur

En particulier, les notes d'audience du 12 juin 2014 n'ayant pas été communiquées, rien ne permet d'affirmer que le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ait été prononcé parce qu'une telle exception

1/ Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel il résulterait de l'examen des notes

intérêts civils, l'a condamné à verser à la partie civile 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte des notes