le 30 octobre 2025, le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA) prise en la personne de son secrétaire général, représenté par Me Pugeault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la note

Vu : - l'avis n° 20217542 du 27 janvier 2022 de la commission d'accès aux documents administratifs ; -la note de service n°2021-405 du 27 mai 2021 fixant les modalités de mise en œuvre d'un dispositif

; Mlle AX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2003-009 du 23 janvier 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la

Elle soutient qu'elle répond au critère n°2 de la note de service du 16 juillet 2020 fixant les critères d'éligibilité à la surprime de 1 000 euros prévue par l'article 8 du décret n°2020-568 du 14 mai

Elle soutient qu'elle répond au critère n°2 de la note de service du 16 juillet 2020 fixant les critères d'éligibilité à la surprime de 1 000 euros prévue par l'article 8 du décret n°2020-568 du 14 mai

Elle soutient qu'elle répond au critère n°2 de la note de service du 16 juillet 2020 fixant les critères d'éligibilité à la surprime de 1 000 euros prévue par l'article 8 du décret n°2020-568 du 14 mai

Il soutient qu'il répond au critère n°2 de la note de service du 16 juillet 2020 fixant les critères d'éligibilité à la surprime de 1 000 euros prévue par l'article 8 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020

Il soutient qu'il répond au critère n°2 de la note de service du 16 juillet 2020 fixant les critères d'éligibilité à la surprime de 1 000 euros prévue par l'article 8 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, le Syndicat national enseignement initial privé - CGT (SNEIP-CGT), demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service

nationale sur sa demande tendant à ce que, en vue de l'établissement du tableau de mutation des professeurs certifiés, lui soit attribuée la majoration de points prévue, pour les époux séparés, par la note

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui appliquer les mesures prévues par la note

dites OSVC, résultant de notes de service de la direction de la filière traction pour la notation 2006/2007 et reconduites les années suivantes ; qu'on les reprendra : A) Les notes de services des 31

soutient que : - les premiers juges ont procédé à une appréciation erronée de sa situation juridique et des pièces versées aux débats et ont commis également une erreur de droit en estimant que la note

volontairement l'ensemble des avenants à intervenir de la convention collective, et n'ont pas été informés du contraire, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'à supposer que la note

du 7 avril 2022 auxquelles sa situation familiale et sa qualité de travailleur handicapé lui donnait droit ; -les décisions sont privées de base légale en ce que la note de service du 7 avril 2022 est

DE SERVICE DE LA CAISSE, ET FAIT PREVALOIR SUR CETTE NOTE LA NOTICE D'INFORMATION GENERALE TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE NOTE POUVAIT ETRE CONSULTEE PAR M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2002-155 du 17 juillet 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en tant que celle-ci n'a pas ouvert

renouvellement de détachement dans l'emploi de chef de service comptable (CSC) et à la durée d'occupation des postes de catégorie C1 et de la note de service du 15 mars 2021, dès lors qu'il n'a pas bénéficié

conseil de prud'hommes, en décidant que la période de référence était celle du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, a violé ledit article 28 ; alors que, d'autre part, si la note

des établissements publics d'enseignement technique agricole, l'arrêté attaqué n'a pas porté atteinte à l'égalité des candidats ; Cons. que si les requérants demandent par ailleurs l'annulation de la note