légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; et alors que, deuxièmement, d'une part, en se bornant à relever que les tâches confiées à la salariée ne revêtaient plus le même niveau

faisait valoir qu'EDF-GDF lui avait remis des renseignements erronés quant à la profondeur de l'implantation de la canalisation basse tension en indiquant que celle-ci était enterrée à 1,1 mètre du niveau

doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux

(CQPM) d'ajusteur monteur de structures aéronefs, ils ont été engagés par la société Airbus opérations, respectivement les 13 septembre 2012 et 1er juillet 2013, en qualité d'agent de fabrication, niveau

convention lorsqu'elle est possible et que les époux [F] faisaient valoir que selon les plans annexés au permis de construire auxquels renvoyait le contrat, le plancher de la maison devait être au niveau

de l'entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome les amenant à participer à la direction de l'entreprise et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux

de ses filiales", la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le périmètre du réseau en question était aisément définissable, à savoir le quart Sud-Est de la France, a fortiori pour un cadre niveau

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2023), Mme [C], épouse [Y], a été employée en qualité d'agent de service, niveau 1, depuis le 1er avril 2012 par la société Elior services propreté et santé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire ordonner sous astreinte la communication des bulletins de paie des salariés classés niveau III A et III B pour les années 2015

applicable à une centrale hydraulique fondée en titre ; que les conclusions faisaient ce calcul en fonction de données figurant au profil en long de la rivière de la Couze relevées par le service de nivellement

5B ; qu'estimant relever d'une classification supérieure niveau 7, elle a saisi le 6 mai 1992 la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et reconstitution de carrière ; que sa demande

titre du « complément Poste » allant d'octobre 2009 à septembre 2014 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les jugements retiennent que le critère du complément Poste est le « niveau

Cet élément, lié au grade, rémunère l'ancienneté et l'expérience ; - le "complément Poste" perçu par l'ensemble des agents ce second élément rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise

du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; qu'en application d'un protocole d'accord du 14 mai 1992 instaurant une nouvelle grille de classification, elle a été classée au niveau

d'établissement les salariés qui, outre qu'ils ne disposent d'aucune délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, ne représentent pas l'employeur au niveau

d'indemnisation, intégrant le taux d'incapacité de la victime et son âge, les indemnités augmentant en fonction du taux d'incapacité pour les niveaux 2 et 3 ; que, pour évaluer les souffrances physiques