le Liban le 17 décembre 1986, le maintien en détention de X... qui conteste les faits, est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre inculpés et complices ; que la détention est nécessaire

procureur de la République en date du 27 novembre 2000, en application des dispositions de l'article 78 du Code de procédure pénale ; que le recours à cette mesure de coercition n'implique pas nécessairement

cette faculté de résiliation, les parties avaient bien dérogé aux dispositions du statut légal, la cour d'appel n'a pas tiré, de ses propres constatations, les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement

Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que le motif économique du licenciement doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac du groupe ; que celui-ci est fondé sur la nécessité

La nécessité de respecter le principe du contradictoire constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, et le renvoi de l'affaire à la mise en état.

de réorganiser le réseau, qu'à la condition que la nécessité d'une telle réorganisation et que ses modalités aient fait l'objet d'un accord préalable entre les parties ou à dire d'expert ou d'arbitre

assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, 1 / que la responsabilité pour trouble de voisinage nécessite

à fournir un cautionnement d'un montant de 100 000 euros, alors : « 1°/ que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à fournir un cautionnement doit s'expliquer sur la nécessité

de l'arrêt que la lettre de licenciement du 21 août 2009 invoquait une réorganisation afin de sauvegarder « la compétitivité de l'entreprise Dujardin », cette réorganisation étant également rendue nécessaire

D..., expert en comptabilité) dom la nécessité à la manifestation de la vérité n'est pas remise en cause et alors qu'il n'est pas davantage démontré que ces différents événements ne se sont pas déroulés

procède au licenciement du salarié en invoquant la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée du salarié pour maladie au-delà d'une année et la nécessité

p. 8) ; "alors qu'il appartient aux juges du fond d'ordonner les mesures d'instruction utiles à la manifestation de la vérité ; que tant l'expert judiciaire que la partie civile ayant relevé la nécessité

[X] étant dans l'incapacité de réaliser seul les actes de la vie quotidienne et qu'un suivi médical permanent était jugé nécessaire du fait de ces pathologies, irréalisable en détention.

base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le fait que le projet en cause consiste en l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise n'implique pas nécessairement

à la détermination de la compétence de l'arbitre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis qu'il était nécessaire d'interpréter le protocole transactionnel du 12 août 2010 et d'apprécier la portée de

La cassation de l'arrêt du 5 mars 2019 entraîne, par voie de conséquence, celle des arrêts des 5 novembre et 17 décembre 2019, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

vendeurs étaient des professionnels de la vente immobilière ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ; 2°/ que le vendeur immobilier est nécessairement

justifier sa décision, l'a privée de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ que l'obligation pour le salarié d'être en mesure d'intervenir en cas de nécessité