directeur de l’administration pénitentiaire de réexaminer sa situation ; 3°) d’enjoindre au directeur de l’administration pénitentiaire de procéder à la régularisation de sa situation en actant sa mutation

le 12 novembre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation des décisions implicites de rejet de ses recours administratifs formés contre le refus de mutation

de travail n'est effective que si l'employeur a mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que pour dire que le licenciement

tiré de ces courriers la démonstrations que l'employeur ait loyalement recherché le reclassement de la salariée ; qu'en effet, alors que le reclassement doit être recherché notamment au travers de mutation

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié le 26 août 2002 pour inaptitude physique à son poste, il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de dommages-intérêts

1998, en qualité d' aide- soignante par l' association médico- sociale Anne Morgan, a, le 30 avril 2002, été victime d' un accident du travail ; qu' ayant, le 7 novembre 2002, été déclarée inapte à son poste

médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

de travail et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 2 juillet 1997, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

adapté à ses capacités en mettant en oeuvre, au besoin, des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel a retenu que « l'association

Attendu que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Jucy qui exploite une enseigne de magasin Jacadi dans le cadre d'un contrat de franchise, a été déclarée inapte à tout poste

trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 10 août 1998 ; qu'à l'issue d'un examen de reprise en date du 2 février 2001, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à tout poste

, d'aménagement des horaires de travail ou de transformation de poste ou de mutation, le médecin du travail n'a formulé aucune préconisation permettant un reclassement et indiqué qu'aucun reclassement

Wlodarczyk par voie de mutation sur le poste de professeur de japonais ouvert à l'université de Lille III : Considérant qu'en l'absence de nomination d'un enseignant sur le poste de professeur de japonais

X..., engagé en 1973 par la société ATM, en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 13 juin 2003 et déclaré inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail en date des 2

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Pau, relative à sa demande de mutation sur un poste d’aide-soignante

LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGE EN 1965 PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, EN QUALITE DE " CHARGE DE PRODUCTION " PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, DOMINIQUE POGGIONOVO A OBTENU, EN AOUT 1974, SA MUTATION