TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision explicite de l’administration pénitentiaire relative à la note de résultats de la campagne de mobilité fermée du corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire du 5 décembre 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur de l’administration pénitentiaire de réexaminer sa situation ; 
 
3°) d’enjoindre au directeur de l’administration pénitentiaire de procéder à la régularisation de sa situation en actant sa mutation sur le poste d’adjoint au chef de groupe de l’une des ERIS demandée ;  
 
4°) d’enjoindre au directeur de l’administration pénitentiaire de l’indemniser en raison de la perte de la chance d’accéder à des fonctions supérieures. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » 
 
En vertu l’article R. 312-12 du même code : « tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ». 
 
En l’espèce, la décision contestée est un tableau de mutations ayant un caractère collectif et concerne des agents affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs. La décision contestée ayant été prise par la direction de l’administration pénitentiaire dont le siège est situé à Paris, la requête de M. B... ne relève donc pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. En conséquence, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministère de la justice et à la présidente du tribunal administratif de Paris. 
 
 
Fait à Melun, le 27 novembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
 
 
 
   F. DEMURGER