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193 930 résultats pour « mesures speciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e0cd58014677421322

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

reprises pour des faits similaires" ; "alors, d'une part, que, hormis les déclarations de coprévenus, intervenues à une époque où Tolga X... n'avait pas eu connaissance des poursuites et n'était pas en mesure

Source officielle

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TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

6a0f5a85cdc6046d477c4a37

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ordonnance du 24 novembre 2025, le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a autorisé la poursuite de la mesure.

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223a5

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

est nécessaire à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé publique et spécialement celle de la jeunesse menacée par la résine de cannabis écoulée par le prévenu, déjà condamné

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f866

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Y..., ne constatent pas qu'il savait que ce dernier, par ses manoeuvres frauduleuses, se faisait remettre des fonds par ses clients; qu'ainsi la complicité du délit spécifique d'escroquerie n'est pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00880

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'échec de la mesure de médiation judiciaire et de statuer au fond au cours de la même audience, alors « que le juge ayant ordonné une mesure de médiation

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9c3

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

qu'il existe, au vu des éléments de l'information, des indices sérieux laissant présumer que Bernard Y... a participé en connaissance de cause aux faits dont le juge d'instruction est saisi; que la mesure

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CC

cr

61372618cd58014677422e67

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

été présentée (...) ; qu'il ressort de la réponse de l'attaché fiscal au Royaume-Uni en date du 17 février 1999 que l'adresse de la société Discount Car International Limited est celle d'un bureau spécialisé

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CC

cr

613725fecd58014677422244

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

fait valoir que l'infraction prévue par ledit article R. 48-3 du Code de la santé publique, en tant que concernant particulièrement les professionnels, ne peut être réprimée qu'à la condition que des mesures

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CC

cr

613725fecd58014677422247

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

fait valoir que l'infraction prévue par le dit article R. 48-3 du Code de la santé publique, en tant que concernant particulièrement les professionnels, ne peut être réprimée qu'à la condition que des mesures

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03156

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

; qu'en écartant au cas présent la mise en oeuvre d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique en considération des éventuelles concertations frauduleuses avec les co-auteurs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200949

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La mise en oeuvre, d'une part, de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice

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CC

cr

6137254fcd5801467741ca5e

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la route, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite malgré la suspension de son permis de conduire ; "aux motifs qu'une mesure

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fc0

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

et que la disponibilité des machines constituait pour lui une cause essentielle de l'opération, retient que cependant il ne peut être raisonnablement soutenu que le cessionnaire n'avait pas pris la mesure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00577

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[H] et [T] [D], en qualité de cautions, alors « que, dans le cas où la caution est fondée à se prévaloir de la déchéance des intérêts et de l'imputation spéciale des paiements faits par le débiteur que

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400582_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est entachée d'une erreur d'appréciation ; - cette mesure

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TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

6a0b6d0acdc6046d471dedcf

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00290 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV2H Ordonnance du 18 Mai 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300894

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

celle-ci, la Société l'a assignée en expulsion ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société fait grief à l'arrêt de dire la Fondation titulaire d'un droit réel lui conférant la jouissance spéciale

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

Au cours de cette dernière année, un tentative d'intégration du patient au sein du centre spécialisé de [6] n'a pas abouti.

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CC

cr

613725dfcd580146774212d4

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une interdiction temporaire du territoire français d'une durée de 5 ans à titre de peine complémentaire ; "aux motifs que : "la Cour y ajoutera une mesure

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CA

2 e chambre civile

69ef1f15cdc6046d47b04e90

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A l'audience, le président a soulevé d'office l'absence de pouvoir spécial de représentation à intervenir dans la présente procédure.

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