AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e0cd58014677421322
31 octobre 2000
31 octobre 2000
reprises pour des faits similaires" ; "alors, d'une part, que, hormis les déclarations de coprévenus, intervenues à une époque où Tolga X... n'avait pas eu connaissance des poursuites et n'était pas en mesure
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JUGE LIBERTE ET DETENTION
6a0f5a85cdc6046d477c4a37
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon ordonnance du 24 novembre 2025, le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a autorisé la poursuite de la mesure.
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