Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique

Maxime X... et par son épouse, Mme Andrée Y..., relativement à une mesure d'expulsion et à la fixation d'indemnités d'occupation sont désormais sans objet ; AUX MOTIFS QU'il importe peu sur ce point que

Par un arrêté du 15 novembre 2024, le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé une mesure d’expulsion du territoire français à l’encontre de M. C.... Ce dernier demande l’annulation de cet arrêté. 2.

France - 15773/89 et 15774/89 Arrêt 27.4.1995 article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Régulièrement sur le territoire d'un état Mesure d'expulsion de Polynésie

Lorsque, selon le préfet, il existe un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’expulsion, le commissaire de police (questore) ordonne la reconduite immédiate de l’étranger à la frontière. »

Il soutient que : En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - l’urgence, présumée en la matière, est caractérisée dès lors que la mise à exécution de la mesure d’expulsion le place dans

premier juge a rejeté la requête de la préfecture au motif que les conditions d'une 3ème prolongation ne sont pas réunies alors que, l'intéressé a, de nouveau, opposé une obstruction à l'exécution de la mesure

A sur le territoire national ainsi que la mesure d'expulsion du préfet de la Vienne du 27 novembre 2023.

D... a, antérieurement à la mesure d’expulsion prise à son encontre, fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, en particulier à une peine de six ans d’emprisonnement pour avoir commis, en 2002,

effectif ; il a été en mesure d'exercer utilement un recours ; en outre, il n'a fait valoir aucun problème de santé susceptible de justifier que la mesure d'expulsion ne soit pas exécutée et n'a pas fait

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025 Date de saisine : 29 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures

de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025 Date de saisine : 25 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures

avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par Requête en date 08 décembre 2025, Monsieur [B] [I] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande délai à une mesure

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2024 Date de saisine : 10 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2025 Date de saisine : 17 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures

avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par requête en date 23 juin 2025, Monsieur [O] [N] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande délai à une mesure

représentée EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 12 Mars 2025, Madame [R] [W] [J] [Z] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure