TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Rostin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 18 janvier 2024 du préfet de la Haute-Garonne prononçant son expulsion du territoire français, fixant le pays de renvoi et portant remise des documents d'identité ou de voyage et par voie de conséquence, de prononcer la suspension de l'arrêté du 18 janvier 2024 du préfet de la Haute-Garonne portant assignation à résidence et obligation de présentation quotidienne devant les services de police ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui restituer son passeport, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et à la restitution de son passeport dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'une mesure d'expulsion qui peut être exécutée à tout moment ; le pays vers lequel il doit être expulsé, le Suriname, a été fixé par l'arrêté d'expulsion et un routing a été sollicité à destination de ce pays ; 
 -  il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 7 à cette convention ; 
 - l'arrêté prononçant son expulsion viole également les 1° et 2° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - eu égard à son état de santé, l'arrêté, en tant qu'il fixe le pays de renvoi, méconnaît son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants protégé par l'article 3 de la même convention ; 
 - l'illégalité de l'arrêté prononçant son expulsion prive de base légale l'arrêté portant assignation à résidence, qui devra être suspendu par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, aucun routing n'étant prévu à ce jour et aucune présomption d'urgence n'est attachée à la contestation d'une mesure d'assignation à résidence ; 
 - M. B ne démontre pas que les dispositions de l'article L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'édiction de l'arrêté d'expulsion méconnaissent son droit à un recours effectif ; il a été en mesure d'exercer utilement un recours ; en outre, il n'a fait valoir aucun problème de santé susceptible de justifier que la mesure d'expulsion ne soit pas exécutée et n'a pas fait usage de l'article L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la méconnaissance des 1° et 2° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne caractérise pas une atteinte à une liberté fondamentale ;  
 - il n'a pas été porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, ne disposant d'un titre de séjour seulement depuis le 8 octobre 2019, il ne peut être regardé comme résidant régulièrement en France depuis vingt ans et il ne démontre pas sa résidence habituelle en France depuis l'année 2000, en particulier durant les années 2015 et 2016 et peu de pièces sont produites relatives à sa présence en France pour les années 2014 à 2019 ; 
 - concernant l'état de santé du requérant, les pièces produites ne se prononcent pas en défaveur d'une poursuite des soins au Suriname. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 23 janvier 2024 à 9h00, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience, Mme Carotenuto a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Rostin, représentant le requérant, présent à l'audience, qui a repris en les précisant les moyens développés dans ses écritures et a, en outre, soutenu que l'urgence est caractérisée pour la mesure d'expulsion, un routing ayant été sollicité, et que cette condition n'a pas à être remplie pour l'arrêté d'assignation à résidence dont la suspension est demandée par voie de conséquence ; que pour la période entre 2014 et 2018, M. B était en Guyane, sans domicile ; que le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 29 novembre 2019 ne fait pas mention d'un trafic de stupéfiants organisé entre le Suriname, Cayenne et la métropole mais seulement entre Cayenne et la métropole ; qu'il est dépourvu de famille au Suriname, pays dont il ne parle pas la langue ; qu'il ignorait qu'en raison de son état de santé, il pouvait, pour l'exécution de la décision d'expulsion, demander à être assigné à résidence en application de l'article L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la prescription médicamenteuse, même pour une longue période, ne lui permettra pas, à terme, de pouvoir bénéficier effectivement, au Suriname, d'un traitement approprié par son état de santé, qu'il n'avait pas souhaité révéler jusqu'à présent ; que le défaut de traitement risque d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - les observations de M. D représentant le préfet de la Haute-Garonne qui a confirmé les écritures produites et a fait valoir, en outre, que si un routing a été demandé, aucune date n'est prévue ; que l'urgence ne se présume pas pour une mesure d'assignation à résidence ; que le droit à un recours effectif n'est pas méconnu, le requérant a été en mesure de saisir le juge du référé-liberté et pouvait, pour éviter une exécution d'office de l'arrêté d'expulsion, solliciter l'application du mécanisme prévu par l'article L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé ; que l'état de santé du requérant n'avait, à aucun moment, été porté à la connaissance des services de la préfecture ; très peu de pièces sont produites, voire aucune, pour établir sa présence en France au titre des années 2014 à 2019 ; le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 29 novembre 2019 évoque un trafic de stupéfiants organisé entre le Suriname, Cayenne et la métropole, impliquant sa présence au Suriname ; le requérant n'apporte aucun élément sur le coût du traitement des soins au Suriname. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B, né le 27 mars 1998 au Suriname, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français, sur le fondement de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortie d'une décision du même jour fixant le pays de destination, au motif que sa présence constituait une menace réelle, actuelle et grave pour l'ordre public, nonobstant l'avis défavorable de la commission d'expulsion réunie le 29 novembre 2023. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 5. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de ces dispositions, de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale. En outre, saisi d'un litige relatif à une mesure d'expulsion du territoire français, il lui appartient de concilier les exigences de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique avec les libertés fondamentales que constitue la liberté d'aller et venir et le droit à mener une vie familiale normale. La condition d'illégalité manifeste de la décision contestée, au regard de ses droits et libertés, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d'une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et liberté reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". Selon l'article 1er du protocole n° 7 additionnel à cette convention : " 1. Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir : a) Faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion b) Faire examiner son cas, et c) Se faire représenter à ces fins devant l'autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité. 2. Un étranger peut être expulsé avant l'exercice des droits énumérés au paragraphe 1. a, b et c de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale ". Aux termes de l'article L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office des décisions d'éloignement autres que celle portant obligation de quitter le territoire français dès leur notification. () ". 
 7. Si M. B soutient que l'article L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec les stipulations citées au point précédent, la faculté dont dispose l'administration de procéder à l'exécution d'office d'un arrêté prescrivant l'expulsion d'un étranger ne fait obstacle ni à la saisine du juge de l'excès de pouvoir, ni à celle du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. M. B a été en mesure, par la présente requête, d'exercer utilement un recours contre l'arrêté contesté. Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'exercer un recours effectif devant le juge. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". En vertu de l'article L. 631-3 de ce code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 2°  L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; / () 5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".  
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. M. B est, selon ses déclarations, entré en France, en Guyane, le 1er janvier 2000, à l'âge de vingt-deux mois et y a vécu avec sa mère, son père étant décédé alors qu'il était âgé de deux ans. Il y a été scolarisé pour les années 2004 à 2013/2014, ainsi qu'en attestent les certificats de scolarité produits, puis a été déscolarisé en raison d'un climat d'instabilité familiale. Le 29 novembre 2019, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement pour les faits d'importation, transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants et importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiants), commis les 25 et 26 novembre 2019 à Cayenne et Orly, et au paiement d'une amende douanière de 15 000 euros. M. B a été incarcéré du 30 novembre 2019 au 12 mai 2020 au centre pénitentiaire de Fresnes, puis a exécuté sa peine, depuis le 13 mai 2020, sous le régime du placement à l'extérieur au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses jusqu'au 22 juin 2020. Si M. B fait état d'une présence en France de plusieurs années et de liens familiaux, dont sa mère et son frère qui résident régulièrement à Kourou et une cousine qui l'héberge à Toulouse, et s'il ressort des éléments du dossier que l'intéressé a vécu sur le territoire français sous couvert de titres de séjour, délivré pour le premier le 8 octobre 2019 puis renouvelés jusqu'au 14 juin 2022, toutefois, il ne justifie pas résider en France à partir de sa déscolarisation en 2014 jusqu'à son entrée sur le territoire métropolitain en 2019, période au cours de laquelle le requérant a indiqué à l'audience avoir été, sans domicile fixe. Il ne produit, en effet, aucune pièce pour la fin de l'année 2014 et les années 2015 et 2016, et pour les années suivantes, il se borne seulement à produire une lettre de l'assurance maladie du 3 novembre 2017, une traduction de son acte de naissance faite le 30 novembre 2018 à Cayenne et un avis d'impôt sur les revenus de 2019, établi en 2020, d'un montant nul. Ainsi, M. B, qui n'établit pas résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ni y résider régulièrement depuis plus de vingt ans, ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, si une partie de sa famille réside en France, en Guyane, et s'il est hébergé par une cousine à Toulouse, le requérant est célibataire et sans enfant, et n'apporte aucune pièce de nature à attester d'une insertion durable sur le territoire français. La production d'une demande d'inscription à pôle emploi du 16 juin 2020 et la double circonstance qu'il a travaillé de septembre à décembre 2020 ainsi qu'en décembre 2021, et quelques jours en janvier, juin, juillet, octobre 2022 dans le cadre de missions d'intérim, et a obtenu son permis de conduire le 31 mai 2023 sont, à cet égard, insuffisantes. Par ailleurs, compte tenu des faits commis à l'origine de sa condamnation pénale, M. B représente une menace grave pour l'ordre public. Il n'est donc pas fondé, alors même qu'il serait dépourvu d'attache familiale au Suriname, à soutenir que l'arrêté d'expulsion pris à son encontre méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Il résulte du certificat médical produit, établi le 19 janvier 2024 par le docteur A, praticienne au sein du service des maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital Purpan à Toulouse, que M. B est " suivi régulièrement en consultation spécialisée pour une infection chronique nécessitant une prise en charge spécialisée et un traitement au long cours " et que la " rupture thérapeutique pourrait mettre en jeu son pronostic vital ". Le requérant produit également une prescription médicale relative au traitement de son affection longue durée. Toutefois, en se bornant à faire état de considérations générales s'appuyant sur données accessibles sur internet relatives à l'accès limité aux soins au Suriname et à la discrimination subie par les personnes souffrant de cette infection chronique, M. B n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en cas de retour dans ce pays et qu'il serait personnellement exposé à des risques graves. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige, en tant qu'il fixe le Suriname comme pays de renvoi, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il tient de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la mesure d'expulsion dont a fait l'objet M. B ne peut pas être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence, il y a lieu, de rejeter les conclusions du requérant tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ainsi que celles tendant à la suspension, par voie de conséquence, de l'arrêté d'assignation à résidence et celles aux fins d'injonction sous astreinte et présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Rostin et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 23 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 S. CAROTENUTO  
 La greffière, 
 S. GUERIN  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière,