-Y... aux torts partagés sans répondre aux conclusions du mari soutenant que les violences qui lui étaient reprochées avaient été commises postérieurement à la requête en divorce, dont la femme avait pris

D... se sont mariés le [...] sous le régime de la participation aux acquêts. Ce dernier a assigné son épouse en divorce. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 2.

B... a assigné Mme N... en paiement de diverses sommes, au titre de l'exécution de la convention de divorce ; Attendu que, pour rejeter sa demande l'arrêt retient que, s'agissant d'une action personnelle

    Entre 2008 et 2015, le requérant vécut en concubinage avec une jeune femme, A.B., qui était séparée de son mari sans avoir divorcé.

qui en aurait fait une cause de divorce ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits retenus contre Mme X... n'étaient pas dépouillés

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a divorcé de Jean-Michel Sochat, chirurgien-dentiste, pour

durant l'instance de divorce ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... n'ayant pu prétendre, au cours de l'instance de divorce, au paiement par M.

des époux Y... aux torts exclusifs de la femme alors que, selon le pourvoi, d'une part, Mme Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son mari avait continué à entretenir des relations

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu comme causes de divorce à l'encontre du mari des faits

Eloi X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Reine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sans constater une disparité dans les conditions de vie respective des époux et sans répondre aux conclusions du

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce

A. ont présenté une requête conjointe en divorce mais que l'épouse a refusé de poursuivre cette procédure et a déposé, quelques mois plus tard, une requête en divorce pour faute ; Attendu qu'il est

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 7 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, sans constater que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une violation

B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents

complicité; "aux motifs que la réalité des faits, attestés par Alessandra B... et maintenus par elle lors de sa confrontation avec son père, est confirmée par l'attestation d'Odette X..., aujourd'hui divorcée