La procédure d'acquisition ordonnée se définit comme la mise en place, à l'initiative de l'émetteur, de son mandataire ou d'un tiers, d'un dispositif centralisé lui permettant d'offrir à l'ensemble des porteurs d'un même emprunt obligataire la faculté

Article R814-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.

Article R39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79

Code électoral

Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique : le montant du

Article R214-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

A défaut, elle peut être convoquée : 1° Par un commissaire aux comptes ; 2° Par le conseil de surveillance ; 3° Par un mandataire désigné en justice à la demande d'un ou de plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ou de

Article R232-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Cette personne peut se faire assister par toute personne ou représenter par un mandataire de son choix.

Article R232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un

Article 1

—

Pour l'application des dispositions relatives aux marques extérieures d'identification, chaque port d'immatriculation des navires et autres bâtiments de mer est identifié par les lettres initiales suivantes : Ajaccio AJ Arcachon AC Audierne AD

Article 10

—

L102 AD A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. 1° bis : Opérateurs de plateforme, Art. L82 AA VI.

Article AD 8

—

. - Les locaux d'habitation autorisés à l'article AD 1 (§ 1er) doivent être séparés du reste de l'établissement par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 2 heures.

Article L225-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Code de commerce

l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires

Article L5461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 22° Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur, un importateur ou un utilisateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de poursuivre, à l'égard

Article 63

—

Les scrutateurs sont désignés par les mandataires des listes en présence ou par leurs délégués, parmi les électeurs prud'homaux présents. Les délégués peuvent être également scrutateurs.

Article 1

—

-32 bis du code général des collectivités territoriales sont : - un portail accessible depuis le site www.ccsp.fr ouvert au requérant, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte compétent, ou à leurs mandataires

Article 1

—

L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 du code de l'environnement est réalisée par le fabricant ou son mandataire soit par le contrôle de conception

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 46

Code de la sécurité intérieure

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Article R821-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Article R174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale établie par le comité est adressée par le mandataire

Article D722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 37

Code rural (nouveau)

Les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles auxquels le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable en vertu du 5° de l'article L. 722-1 sont ceux qui exercent leur activité

Article R224-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 94

Code de l'environnement

Avant la mise sur le marché ou la mise en service, un marquage CE est apposé par le fabricant ou son mandataire sur tout produit conforme, dans les conditions prévues à l'annexe III de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21

Article A444-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent

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