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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203872_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il ne résulte pas de l'instruction qu'à l'issue de cette radiation, ni elle ni l'administration n'ont demandé au tribunal de commerce la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la SARL MSC

Source officielle

Page 38 sur 336

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Annonces BODACC12 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

JB ENR PRISE EN LA PERSONNE DE SON MANDATAIRE AD HOC M.RENASSIA JONATHAN

SIREN 921541678Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17 décembre 2025, désignant liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

26/03/2026

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Procédures collectives

GROUPE PLANET SUSHI REPRÉSENTÉ PAR SON MANDATAIRE AD HOC ME ALEXANDRE HERBAUT DE LA SELARL HERBAUT-

SIREN 477542823Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

Jugement modifiant la date de cessation des paiements — Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 1 juillet 2022.

30/07/2024

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Procédures collectives

GYCK SECURITE PRIVEE, REPRESENTEE PAR ME C.BASSE ESQ DE MANDATAIRE AD HOC, GSP

SIREN 829174747Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 29 mai 2022, désignant liquidateur SCP Btsg Mission Conduite Par Me Pierre Bourion 15 Rue DE L'HOTEL DE VILLE 92200 Neuilly-sur-Seine.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

07/12/2023

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Procédures collectives

CHR FRANCE, CHR FRANCE 2, CHR TRAITEUR représenté par son mandataire AD HOC Mme aurélie BARRET

SIREN 522339043TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS

Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement.

09/07/2021

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Procédures collectives

CHR FRANCE, CHR FRANCE 2, CHR TRAITEUR représenté par son mandataire AD HOC Mme aurélie BARRET

SIREN 522339043TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

01/07/2021

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300784

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[I] et Mme [Z] avaient contribué à leur propre préjudice et déclarant la société Agence Michel Tortel, prise en la personne de son mandataire ad hoc, responsable seulement pour moitié du préjudice subi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00378

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

[O] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Altercafé, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CA

11e chambre

6034a9850f222a958bbbda68

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

N° 14/03956 SB/AZ AFFAIRE : [I] [V] C/ Me [T] [F] - Mandataire ad hoc de SA SPONSOR GRAPHIC ...

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

68e4050e681ed727f2a3ff4e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2020, dans tous les cas d’urgence, le président

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031fb997f2f1533e7dd76f2

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Créteil du 15 février 2017, la SELARL GAUTHIER-SOHM, devenue JSA, a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société TAURUS INTERIM ROUGE

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

660f9522a40f8b0008cb7ad3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ad hoc que le 20 juillet 2023, soit 2 mois après le premier appel ; si la nomination d'un mandataire ad hoc autorise la représentation de la société dissoute devant les juridictions, c'est à la condition

Source officielle
CC

comm

Z..., ès qualités, de leur désistement en tant que dirigéc/Mme Elisabeth A

613724afcd58014677417835

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Z... désigné mandataire ad hoc, sont intervenus volontairement en cause d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Becheret et Thierry, MM.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160408

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, qu'il est constant que, par un jugement du 24 novembre 2015, le Tribunal de grande instance de Toulouse a désigné Maître X en qualité de mandataire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102102_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L'Office public Habitat du Cher est donc fondé à rechercher la responsabilité solidaire des sociétés Zanni mandataire ad hoc de la société C, Praxis architecture et de B. 28.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00338

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[X] sera tenu à hauteur de 20 % des condamnations prononcées et la société Flac, représentée par son mandataire ad hoc, à hauteur de 80 %, alors « que la partie qui ne comparaît pas devant la juridiction

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fdd8bf5b0b0e2363ba95c80

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... se représentant ès qualités de mandataire ad hoc de la Sociedad Investir y Mercado Sun Way SR est irrecevable, et en tous cas mal fondé; statuer ce que de droit sur la tardiveté de l'appel ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300016

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[I] et [Z] [M] et Mme [U] [P], co-héritiers d'[B] [M], en annulation de cette ordonnance et désignation d'un mandataire ad hoc chargé de voter sur le choix du liquidateur amiable et l'étendue de ses pouvoirs

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4b171712fc000885eac0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[U] [W] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SARL RTE Couverture pour représenter celle-ci devant le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300061

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[Y] [U], domicilié [Adresse 10], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Cilix, 4°/ au syndicat des copropriétaires La [Adresse 18], Bât.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01987_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

13 novembre 2025 désignant Me Alain François Souchon en qualité de mandataire ad hoc de la société CDI 2000 ayant pour mission de représenter cette société dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Après la clôture de la liquidation judiciaire de cette société, la société [Z] [F] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société TGRI.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603580325c2a67a582a3c7d7

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Par un jugement du 5 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a condamné Maître [J] à payer à Monsieur [A], ès-qualités de mandataire ad hoc, la somme de 348.994.96 euros à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10093

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

G... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Ingénierie maritime et commercialisation (IMC) et Pechex , a formé le pourvoi n° G 19-18.989 contre l'arrêt rendu le 26 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00720

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

ad hoc. 8.

Source officielle