AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100134
17 février 2016
17 février 2016
pour objet "toute activité liée à l'assistance d'un conseil en droit, gestion d'entreprise et patrimoine privé dans la limite des professions réglementées ainsi que l'audit, l'analyse, coaching, management
Source officiellePage 38 sur 1660
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00799
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Liberty Managing Agency Ltd, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Liberty Syndicates Management
Source officielle