relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 06 octobre 2023 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 08 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu

Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois; 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à

12 mars 2014, l'employeur effectuant alors une déclaration d'accident et la CPAM reconnaissant le caractère professionnel de l'accident du travail le 3 octobre 2014 ; que la salariée a bénéficié du maintien

date du 14 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, corruption, blanchiment, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de maintien

contrôle judiciaire ne renferment manifestement pas la contrainte indispensable à la réalisation de ces finalités (arrêt, page 5) ; " alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue

de service du 17 décembre 1987, faisant référence aux dispositions de l'article 22 de la convention collective précitée, reconnaît expressément qu'en cas de maladie ou d'accident du travail, il y a maintien

Y... des garanties personnelles à hauteur de 700 000 francs, la banque a brutalement refusé de maintenir le découvert dont bénéficiait la société Y... et exigé son apurement sans délai, provoquant ainsi

Laqua faisant valoir qu'à compter de 1977, Mme B... s'était maintenue dans les lieux en payant un loyer augmenté régulièrement" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune preuve n'était

de l'action en revendication du crédit-bailleur dont le contrat est en cours au jour du jugement d'ouverture, l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 imposant nécessairement que ce contrat soit maintenu

justifient son remplacement, et n'entraîne pas pour l'intéressé un changement dans le montant de sa rémunération ; que faute d'avoir tenu compte tant du caractère temporaire de la modification que du maintien

ses demandes salariales et indemnitaires subséquentes et de sa demande d'indemnité résultant de la perte d'avantages sur les actions, alors « que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien

Dans ces conditions, il y a lieu d'adopter les motifs retenus par le premier juge et de constater que le maintien en zone d'attente de M.

Dans ces conditions, il y a lieu d'adopter les motifs retenus par le premier juge et de constater que le maintien en zone d'attente de M.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

de ses garanties de représentation et compte tenu du caractère strictement nécessaire que doit revêtir toute mesure de maintien en zone d'attente.

Dans ces conditions, il y a lieu d'adopter les motifs retenus par le premier juge et de constater que le maintien en zone d'attente de M.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.