n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X..., propriétaire d'un appartement au rezdechaussée d'un immeuble en copropriété,

X..., copropriétaire, bénéficiant d'un droit de jouissance sur un jardin constituant le lot n° 103, à exécuter des travaux de réfection d'un "débarras" implanté sur cette partie commune, dans les mêmes

maçonnerie pour la mission sécurité protection de la santé et que l'entrepreneur chargé de ce lot assurera jusqu'à réception finale du projet la mission de coordonnateur" ; que les juges ajoutent que

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, dernier alinéa, 510 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

président a avisé les parties que la décision serait rendue le 5 octobre 1993 ; qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 21 octobre 1993, date à laquelle l'arrêt a été prononcé ; Attendu, dès lors

H... régularise une promesse de vente de ces mêmes terrains à la société AGTI ; que cette société s'est en effet portée acquéreuse des 9 lots du lotissement " le clos du Limousin" et, elle atteste, lors

du lot 1, l'offre de SPIE présente, une majoration exagérée sur cette série spéciale fondation que l'on ne retrouve plus lors du lot 2 ; que pour le marché relatif à la régénération de la caténaire entre

du loyer doit mentionner, à peine de nullité, que faute par l'autre partie d'avoir contesté le loyer proposé dans le délai de deux mois, elle sera forclose à l'expiration de ce délai et que le loyer proposé

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 octobre 2020, ont été votées les résolutions n° 17 à 19 qui autorisent le syndic à assigner la SCI en remise en état de garages des lots n° 24 et 25

La réception du lot « sols durs » est intervenue le 31 janvier 2007. 8. L'ensemble immobilier, dénommé [Adresse 35], a été vendu par lots et soumis au statut de la copropriété. 9.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juin

Greffier lors du prononcé : Georges DIDI, Greffier.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994) que, le 19 novembre 1984, les Société civiles de participation foncière

B..., alors président directeur général de l'agence Havas-Conseil, qu'un budget publicitaire était en instance d'attribution par la Loterie nationale pour le lancement du Loto ; que ce budget fut attribué

, les époux Y... ont, avant que n'intervienne la régularisation du plan de bornage des lots, autorisée par arrêté préfectoral du 13 septembre 1985, assigné, par acte du 3 mai 1985, en résolution de la

suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004), que les époux X..., propriétaires du lot

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Basse-Terre, 10 août 1995), et