ne peuvent être déféré à la cour que lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception de litispendance et l'exception de nullité de l'expertise présentées

cour d'appel de Rouen, la caisse a sollicité la jonction de cette procédure avec celle concernant le même salarié pour la maladie 'épaississement de la plèvre', et a fait valoir une exception de litispendance

de chaque partie, afin que la société Bistrot ait le temps de détailler ses fondements et de fournir des traductions, avec renvoi de l'affaire à une audience prévue en mai 2023, - l'absence de litispendance

l'article 2 du règlement communautaire 1347/2000 du Conseil de l'Europe énumère plusieurs critères de compétence, sans les hiérarchiser ; que l'article 11 du même règlement dispose qu'en cas de litispendance

Elle a assigné, à nouveau, les mêmes personnes devant le tribunal de grande instance de Nanterre, lequel a fait droit à l'exception de litispendance soulevée et s'est dessaisi du litige au profit du tribunal

Par jugement du 06 décembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a: - dit qu'il y a litispendance entre la présente procédure et celle dont est saisie la cour d'appel d'Aix en Provence,

Lorient dans une autre instance actuellement pendante et que le juge de la mise en état doit, en application de l'article 102 du Code de procédure civile, se prononcer sur la connexité ou sur la litispendance

La Cour n'entend en outre pas soulevé d'office l'exception de litispendance qui n'a pas été invoquée avant la clôture des débats par l'une ou l'autre des parties.

Enfin, s'agissant de la litispendance invoquée, il résulte de l'article 31.2 de la CMR que lorsque dans un litige visé au paragraphe 1er du présent article une action est en instance devant une juridiction

Enfin, s'agissant de la litispendance invoquée, il résulte de l'article 31.2 de la CMR que lorsque dans un litige visé au paragraphe 1er du présent article une action est en instance devant une juridiction

pratiquées par la société anonyme coopérative Banque Populaire Occitane devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil lequel a, le 25 novembre 2016, rejeté l'exception de litispendance

titre liminaire, sur les exceptions de procédure soulevées par la société en première instance Monsieur [T] rappelle que, selon une jurisprudence constante, il ne peut y avoir de connexité et de litispendance

dessaisissement au profit de l’instance en cours devant la 8ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 22/02256 », dans la mesure où il existerait un lien de connexité et de litispendance

de l'article 102 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire de Créteil devra se déclarer incompétent au profit de la cour d'appel de céans ainsi que Mme [A] l'a sollicité, pour cause de litispendance

vu la clause attributive de juridiction convenue le 27 octobre 2011 entre la société HANSE YACHTS et la société FIRROS qui prime sur l'article 6.2 du même texte ; - il n'y a pas risque de litispendance

Ils contestent la réalité de la litispendance avec une juridiction luxembourgeoise.

moyens de fond ; qu'il n'y a donc pas lieu de les rejeter ; Attendu qu'il incombait à la SARL ST Conseils, en application de l'article 74 du Code de procédure civile, de soulever l'exception de litispendance