applicable, les juridictions françaises n'en demeureraient pas moins incompétentes dès lors que l'arrêt de la Cour de Cassation cité par la société ING ne constitue pas une décision de principe et que le lieu

contradictoire en date du 21 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Lille a : - débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord de France de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu

autorisées par l'employeur et sauf à déduire la durée normale de déplacement du salarié pour se rendre de son domicile sur le lieu d'exécution de son contrat au début de chaque grand déplacement, fixée

téléphone, circonstances rendant inutile la présence physique du salarié sur le territoire français, unilatéralement décidée par lui et imposée en dépit des stipulations contractuelles prévoyant un lieu

de salariat avec l'employeur, lequel découle de l'existence d'un contrat de travail ; que ces règles légales ne posent aucune distinction selon la nationalité ni le lieu d'exécution ou de conclusion du

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte

réception, ou par simple lettre remise contre décharge, datée et signée par l'agent concerné, ne constitue pas une modification substantielle des conditions du contrat de travail la modification du lieu

du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Aux termes de l’article R. 312-11 du même code : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base

ne pouvait avoir lieu qu'à Paris, et le juge du lieu d'exécution de la mesure était le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; qu'à raison du principe de l'unicité du domicile, il

présente un caractère disproportionné ; - et la décision attaquée méconnaît l’article R. 1263-1 du code du travail puisqu’il ne pouvait pas être exigé de conserver les documents mentionnés sur le lieu

La cour d'appel a relevé que l'article 21-2 de la norme NF P 03-001, modifié au mois d'octobre 2017, disposait désormais que « les différends relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution

civil, ce qui entraîne de plus fort la censure des chefs visés au moyen ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que la lettre produite par Mme Z..., laquelle avait quitté le département de la Réunion, lieu

locaux loués, il résultait que le contrat de franchisage était dépourvu d'objet, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la mention afférente au lieu

de paiement et qu'un tel comportement qui n'est pas spontané mais répond à une demande expresse du cocontractant, démontre bien la volonté des débitrices de payer en France, au domicile du créancier, lieu

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur Claude X... exerçait ses fonctions en

1921, que les effets des contrats sont déterminés par la loi à laquelle les parties se sont référées et que c'est seulement en l'absence de référence expresse ou tacite que doit s'appliquer la loi du lieu