AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007698665
5 mai 1986
5 mai 1986
annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision du 17 octobre 1978 de l'inspecteur du travail et de l'emploi de Paris autorisant le licenciement
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B.O.R.E.A.L.BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03/07/2026
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B.O.R.E.A.L. BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES
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AKIMOFF LICENCES
31/05/2026
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MK2 FRANCHISES ET LICENCES
26/05/2026
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MK2 FRANCHISES ET LICENCES
26/05/2026
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007700657
23 juin 1986
23 juin 1986
administratif de Rouen a déclaré que la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime avait implicitement autorisé la SOCIETE COMSIP ENTREPRISE à licencier
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