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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007698665

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision du 17 octobre 1978 de l'inspecteur du travail et de l'emploi de Paris autorisant le licenciement

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

B.O.R.E.A.L.BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES

SIREN 401535646Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

03/07/2026

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Radiations

B.O.R.E.A.L. BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES

SIREN 401535646Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

26/06/2026

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Modifications diverses

AKIMOFF LICENCES

SIREN 422172247Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

31/05/2026

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Dépôts des comptes

MK2 FRANCHISES ET LICENCES

SIREN 850836230Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MK2 FRANCHISES ET LICENCES

SIREN 850836230Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/05/2026

Voir →

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007700657

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

administratif de Rouen a déclaré que la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime avait implicitement autorisé la SOCIETE COMSIP ENTREPRISE à licencier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007700950

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

X... pour motif économique, 2° déclare légale la décision de l'insepcteur du travail du Havre en date du 2 février 1983 autorisant la SOCIETE ANONYME GALLI à licencier M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007701365

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

de demander l'autorisation de licencier pour motif économique, à titre individuel, M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007701402

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine de l'autoriser à procéder à un nouveau licenciement collectif portant cette fois sur 33 salariés ; que, par décision du 2 juillet 1976, le licenciement de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007703399

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de licenciement de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691231

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

Marseille, saisi par le jugement du 15 septembre 1982 du conseil de prud'hommes de Marseille de la question préjudicielle portant sur la légalité de la décision administrative autorisant tacitement le licenciement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691296

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

concernés pour un motif tiré de l'ordre des licenciements ; Considérant que Mme Y... ayant demandé le 28 octobre 1983 l'autorisation de licencier pour motif économique les 9 salariés de son entreprise

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691342

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision du 16 février 1977 par laquelle le directeur du port de Marseille a autorisé son licenciement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007691371

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine de cette mesure ; qu'il résulte des pièces du dossier que si la demande de licenciement de M.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007692549

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions du 13 octobre 1982 par lequelles il a refusé d'autoriser le licenciement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007693055

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la société "Maco-Meudon" à licencier

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007693307

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

CARBONNEL ; 2° déclare que l'autorisation implicite de licencier M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007693435

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

l'annulation de la décision implicite du ministre du travail rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1981 du directeur départemental du travail refusant d'autoriser le licenciement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007693512

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

Yves X..., inspecteur du travail, en matière d'autorisation ou de refus de licenciement économique ; qu'ainsi M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007693640

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

X..., la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X..., 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694902

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

X... et tiré de l'absence d'enquête administrative sur la réalité du motif économique de son licenciement ; qu'ainsi M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694993

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

de l'inspecteur du travail de la quatrième section de la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, en date du 3 août 1979, autorisant la société Comex Services à le licencier

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695191

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

pour motif économique de Mme X... par la Société Polylaque ; 2° de la décision par laquelle le même inspecteur du travail a annulé l'autorisation de licenciement précédemment accordée ; Vu la lettre

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695244

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

jugement du 16 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil de prud'hommes de Marseille, de la question de la légalité de la décision implicite autorisant le licenciement

Source officielle