contestation sérieuse ; qu'en relevant, pour faire droit aux demandes en paiement formées par les consorts R... et autres, l'existence d'un mandat apparent en vertu duquel ces derniers avaient pu légitimement

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire légitime son licenciement pour faute grave et de le débouter en conséquence de toutes ses prétentions, alors « que dans ses écritures d'appel M.

devant le tribunal correctionnel pour y être jugé pour avoir commis des attentats à la pudeur sur la personne de Stéphanie X..., mineure de 15 ans, avec la circonstance qu'il en était l'ascendant légitime

dénaturé ses conclusions ; alors que, d'autre part, elle aurait omis de répondre aux conclusions soutenant que c'est à la demande de son mari qu'elle s'était prostituée de sorte que celui-ci ne pouvait légitimement

l'occasion d'une procédure l'opposant à plusieurs salariés qu'elle avait licenciés, la société Biolaris a présenté, devant le conseil de prud'hommes saisi, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

termes de l'article 2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ; qu'en déclarant que le Groupement pastoral de Montferrier était légitimement

avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis et qu'en l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement

X... ait pu légitimement croire que la société Jet services aurait absorbé la société France nuit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1842 du Code civil ;

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 1992) d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'affaire, malgré sa demande de renvoi fondée sur un motif légitime

-W. pour rupture prolongée de la vie commune, alors que, selon le moyen, "les convictions religieuses de l'époux défendeur en divorce sont au nombre des raisons qui peuvent légitimement fonder le jeu de

part, les déclarations d'un tiers, fût-il le père de l'une des victimes, sur ses relations financières personnelles avec le préposé indélicat n'étant pas de nature à remettre en cause la croyance légitime

tous les trois ans à compter du 1er novembre 1953; qu'en refusant de faire application de cette clause, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que les héritiers légitimes

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est légitime

impossible l'exécution de ses obligations contractuelles et en décidant néanmoins que la rupture du contrat par la société anonyme Renault, qui avait agi sans précipitation, s'analysait en un licenciement légitime

paiement des loyers ; Attendu que la SCI des Pontannières fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement délivré à la société CABS et d'avoir dit "en tant que de besoin" que la SCI Matisot était légitime

l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a, en statuant ainsi, méconnu le texte susvisé ; 2 / qu'en se bornant à ordonner une expertise sans caractériser aucunement le motif légitime

au motif inopérant qu'il ne bénéficiait d'aucun droit d'usufruit sur la succession du défunt, la cour d'appel a violé l'article 942 du Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le fils légitime

Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, alors « que selon l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur