[L], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue

compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs associés ou membres acquittant la contribution et détenant au moins 20 % des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue

d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir une telle manifestation de volonté claire et dépourvue d'équivoque, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, devenu l'article L. 2315-7 du code du travail, en sa rédaction issue de cette ordonnance, et l'article R. 2315-4 du même code, en sa rédaction issue

sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue

avait travaillé un mois dans la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

du préavis pour tenir compte de l'intérêt tant des distributeurs que de l'importateur Chevrolet, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue

société Ryvol la démonstration d'une intention de nuire de la société Care dans l'embauche de ses deux salariées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

la perte de chance de voir son loyer déplafonné, son comportement ne pouvait limiter la réparation due par son avocat, violant ainsi l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41, alinéa 3, 63, 76, 77, alinéa 1er, (dans sa rédaction issue

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue

disponibles au jour de la conclusion de l'accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi et d'actualiser ensuite régulièrement cette liste, en produisant à titre d'exemple la liste des postes issue

rendait pas cette rupture injustifiée comme brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

mais uniquement l'avis dudit conseil ; qu'en l'état des termes clairs et précis du document produit par l'employeur dont il ressort qu'il constituait « l'avis émis par le conseil » de discipline à l'issue

constaté l'illicéité de la publicité comparative et de l'avoir condamnée à payer à la SNC LIDL une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que dans sa rédaction issue

avril 1979 à la société Cogema d'être détaché auprès de sa filiale de droit nigérien, la société Cominak ; que, dès lors, en retenant que la société Cogema avait procédé au reclassement du salarié à l'issue

Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, les dispositions de ce code relatives aux crédits immobiliers

de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, et L. 1233-16 alinéa 1er, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, du code du travail ; 2°/ que l'existence de difficultés économiques