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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01307
10 juillet 2013
10 juillet 2013
base légale à sa décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 52 § 5 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'invocation
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Z
61372125cd580146773f158b
19 décembre 1989
19 décembre 1989
droits conférés par l'ordre juridique communautaire, que les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder ; que la prescription de l'action en restitution de taxes indues, fondée sur l'invocation
Source officiellesoc
6137235fcd58014677408e82
25 janvier 2000
25 janvier 2000
nouveau Code de procédure civile ; alors que, de dernière part, s'il est constant que l'énonciation de motifs imprécis dans la lettre de licenciement entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse, l'invocation
Source officiellecomm
61372405cd58014677411389
10 décembre 2002
10 décembre 2002
à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'un acte est attaqué pour vice du consentement, la cause de l'action est l'absence de consentement valable, de sorte que l'invocation
Source officielleciv1
613723efcd58014677410165
25 juin 2002
25 juin 2002
aux observations du conseil de l'ordre des médecins, il avait été adopté dans sa forme définitive par ses confrères sans donner lieu à aucune sanction ordinale ; qu'elle a ainsi pu considérer que l'invocation
Source officiellecomm
61372412cd58014677411e07
24 juin 2003
24 juin 2003
motivation du tribunal, privant en réalité sa décision de toute motivation ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par les époux X..., tendant pourtant à l'annulation du jugement, et fondé sur l'invocation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00483_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101030_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables dès lors que sa décision implicite de rejet s'y est substituée ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés, l'invocation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00710_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
la mention de l'adresse des personnes physiques co-auteurs de la requête, sans égard à la configuration des lieux et à la gêne susceptible de résulter concrètement de la réalisation du projet, ni l'invocation
Source officielleJuge unique 5
DTA_2203205_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes d'une obligation de
Source officielle2ème chambre
DTA_2205194_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
- l'invocation de la prescription à l'encontre de l'action en recouvrement est un moyen qui se rattache à la contestation de l'exigibilité de l'impôt et non à celle de l'obligation de payer ; elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402545_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En tout état de cause, son invocation est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes d'un refus de titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:484241.20230822
22 août 2023
22 août 2023
Pour prononcer ce rejet, le premier juge a, d'une part, retenu que la seule invocation, d'ailleurs non démontrée, de ce que son mari et son enfant avaient la nationalité française ainsi que du délai d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303969_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les moyens tirés du défaut d'examen complet la demande, alors que le requérant ne conteste pas la menace à l'ordre public qu'il représente et rend inopérante l'invocation de dispositions donnant droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304247_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
sanction du premier groupe n'emportant par elle-même aucune conséquence financière, ni aucune conséquence en terme de déroulé de carrière, ni l'illégalité alléguée de cette sanction, ni, en l'espèce, l'invocation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204685_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le fait d'avoir attendu l'imminence de l'expiration des délais de recours contentieux n'apparaît guère compatible avec l'invocation d'une urgence particulière. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01111_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En conséquence, et sans qu'y fasse obstacle l'invocation en appel d'un certificat médical d'ailleurs non produit, il y a lieu d'écarter les moyens susmentionnés par adoption des motifs pertinents retenus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00467_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
dispositions de l'article D 613-27 du code de l'éducation combinées à celle de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, eu égard à la portée de la jurisprudence administrative limitant l'invocation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01630_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Si la société Martintheo Ingénierie Informatique ltd soutient que son organisation et son fonctionnement sont animées par des motivations économiques et non fiscales, une telle invocation est inopérante
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402756_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 4.
Source officiellePage 38 sur 505
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