Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de la somme principale de 20 119,49 francs, alors, selon le moyen, "1 ) que, dès lors que le demandeur se prévaut d'un acte introductif

décidant néanmoins que le redressement de cotisations opéré par l'agent de contrôle de l'URSSAF n'était pas contesté par la société, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte introductif

ses conclusions de première instance ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, bien qu'y étant invitée, si les conclusions du liquidateur contenaient elles-mêmes et non par référence à son exploit introductif

d'instance qui se détermine par la considération qu'un chiffre "certes modeste" de quarante et une adhésions ne serait pas rédhibitoire, sans opérer comme il y était cependant invité par la requête introductive

[V] de ses demandes dont celle par laquelle il avait demandé dans sa requête introductive de dire qu'il était devenu propriétaire du lot C2 du lotissement [Adresse 4], violant ainsi les articles 1351 du

D'une part, en application de l'article 562 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'effet

Le second dispose : « Une juridiction est réputée saisie : a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur

[Y] une somme de 400 000 euros au titre de doublement dû au caractère accidentel du décès de leur auteur survenu le 15 mars 2016, et ce avec intérêts de droit à compter de l'acte introductif d'instance

K... avait reconnu n'avoir aucun élément permettant l'introduction d'une demande en révision ; qu'en décidant cependant que le délai dont disposait M.

principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la société GMF avait soulevé une fin de non-recevoir aux demandes de la caisse, fondée sur l'acquisition de la prescription décennale à la date de l'introduction

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 350 du code civil, l'enfant placé à l'aide sociale à l'enfance dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction

Victoria patrimoine ainsi que M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées par la société Victoria patrimoine, alors : « que si une transaction fait obstacle à l'introduction

entendu se lier que de façon provisoire et informelle, aucune exclusivité de distribution n'étant à ce stade consentie, la société Grace Sierra International se trouvant dans une phase préparatoire d'introduction

convention de Bruxelles ; et alors, enfin, que le fait pour un transporteur de n'avoir pas invoqué expressément l'irrecevabilité de la réclamation au cours des contacts et correspondances préalables à l'introduction

antérieurs à une réconciliation, qu'en l'espèce le juge a fait état d'une "liaison" prétendument entretenue par l'époux quelques années après le mariage des époux X... en 1968, soit bien avant l'introduction

X..., dans ses écritures prises dans le cadre du procès en révision, de la fausseté de la signature figurant sur l'acte de prêt du 15 juin 1987, sur la circonstance que l'introduction de ce recours était

Y..., disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l'introduction de la requête aux fins de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance

traitement en raison de sa dépression nerveuse et, donc, n'a pu donner un consentement libre et éclairé ; qu'ainsi la transaction est frappée de nullité ; 3 / que si la conciliation fait échec à l'introduction