Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
65a9752619a7f19a782db87d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, l'ouverture d'une liquidation judiciaire de la société Desfi constitue une cause grave et un motif d'interruption d'instance.
Source officielleciv1
613722a6cd580146773ffa38
22 octobre 1996
22 octobre 1996
, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée, 2°) avoir été rémunérée conformément aux règlements, conventions collectives, accords et usages visés au n° 1; Attendu que
Source officielle1re Chambre A
603662d9dabdc2042dbdcd69
3 novembre 2015
3 novembre 2015
SUR CE : Attendu que le liquidateur déclare agir dans l'intérêt collectif des créanciers , et quantifie son préjudice indemnisable « causalement relié à la faute notariale » , comme la différence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00340
7 avril 2009
7 avril 2009
Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; qu'en l'absence de notification d'une interruption de l'instance, la Cour de cassation, saisie avant l'ouverture de la procédure collective, a jugé
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le changement entraîne, à l'égard des salariés concernés, en vertu de l'article L. 2121-25 du même code et dans les conditions qu'il précise, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65b20d53c4cf860008dff4c5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire était applicable à la relation de travail. Au mois d'avril 2011, M.
Source officielle2ème Chambre
64f816710a9accd9695a4327
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Source officielleChambre 3-2
651fa4d2c601f0831899142a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Depuis cette date, aucune diligence ni acte interruptif n'ayant été accompli depuis plus deux ans, un avis de fixation de l'affaire à l'audience d'incident du 1er juin 2023 a été adressé le 22 février
Source officielleChambre sociale TASS
69725f5bcdc6046d4750abf3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle conclut que, même à supposer admise l'interruption de la prescription, le dispositif de l'arrêt du 05 juillet 2017 ne pourrait que conduire à déclarer non avenue cette interruption, au regard des
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle rappelle qu'en appplication de l'article 2242 du code civil l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00608
1 avril 2015
1 avril 2015
fait l'objet, le 3 octobre 2014, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00609
1 avril 2015
1 avril 2015
fait l'objet, le 15 décembre 2014, d'une liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301068
8 octobre 2015
8 octobre 2015
judiciaire de la société Tedes a été prononcée le 5 novembre 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02294
18 décembre 2013
18 décembre 2013
judiciaire de la société KF a été prononcée le 27 septembre 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200019
13 janvier 2012
13 janvier 2012
société Olympic intérim a été prononcée le 20 décembre 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01714
11 juillet 2012
11 juillet 2012
judiciaire de la société Gebrik France a été prononcée le 5 mars 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200829
6 mai 2010
6 mai 2010
prononcé, respectivement le 28 octobre et le 22 décembre 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
Source officiellesoc
61372400cd58014677410fb9
29 avril 2003
29 avril 2003
judiciaire de la société MLC a été prononcée le 4 avril 2002 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
Source officiellesoc
61372407cd58014677411587
18 décembre 2002
18 décembre 2002
fait l'objet, le 25 avril 2001, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548332
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC n°3127).
Source officiellePage 38 sur 467